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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 29 mai 2026, n° 2603929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2603929 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Bas-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a confirmé, sur recours administratif obligatoire, la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ajourné sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Selon le second alinéa de l’article R. 312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a confirmé, sur recours administratif obligatoire, la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ajourné sa demande de naturalisation.
En application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B… enregistré sous le n° 2603929.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Strasbourg, le 29 mai 2026.
La présidente du tribunal,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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