Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier, le 13 septembre et le 27 octobre 2025, M^me C…, représentée par M^e El Mahfoudi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

D’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la caisse d’allocations familiales sur la demande introduite contre la décision de la Caisse du 8 août 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3201,99 euros ;

D’annuler la décision implicite contre la décision de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin par laquelle elle a confirmé la mise à sa charge de la somme de 3201,99 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ;

D’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin qualifie son comportement de frauduleux et met à sa charger la somme de 770 euros de pénalité majorée de 1331,33 euros ;

De prononcer une remise totale de l’indu de revenu de solidarité active et des autres prestations ;

Subsidiairement de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues.

M^me C… soutient que la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace ont commis une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août et le 23 septembre 2025 et le 22 janvier 2026, la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026 la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La Collectivité européenne d’Alsace a confirmé par la décision du 21 mai 2024 prise sur recours administratif préalable la décision de la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin portant mise à la charge de M^me C… d’une dette de 3201,99 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2022 à juillet 2023. Par décision du 23 janvier 2025 la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté sa demande de remise gracieuse.

Par ailleurs la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de la requérante une somme de 770 euros de pénalité et de 1331,33 euros de préjudice par décision du 23 janvier 2025. M^me C… conteste le bien-fondé de ses dettes et demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’étendue du litige :

En vertu des articles L 845-2 du code de la sécurité sociale, R 825-1 du Code de la construction et de l’habitation et l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles toute contestation d’une décision relative à la prime d’activité, aux aides personnelles au logement ou au revenu de solidarité active doit faire l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable ou du département. Cependant, seule une remise de dette a été sollicitée par M^me C… auprès de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin. La requérante n’a en effet jamais saisi la commission de recours amiable ou le département d’une contestation portant sur le bien-fondé des indus objets ainsi rappelés. En conséquence seule la demande de remise de l’indu de revenu de solidarité active fait l’objet de la présente requête

Sur les conclusions en annulation de la pénalité administrative prononcée par la caisse d’allocations familiales :

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I. Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales (…), au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (…) / La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. (…) ».

Il résulte de cette disposition que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur les conclusions de M^me C… dirigées contre la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge la pénalité administrative de 770 euros et 1331,33 euros de réparation du préjudice subi par elle prononcée à son encontre. Par suite, la requête doit être rejetée sur ce point comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur le refus de remise gracieuse de l’indu de revenu de solidarité active :

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». En vertu de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ». Enfin, l’article L. 262-46 dudit code dispose que : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me B… par le département de la Moselle et dont elle demande la remise gracieuse n’est pas judiciairement contesté. En tout état de cause, la requérante n’apporte aucun document de nature à démontrer sa situation de précarité. Par suite, elle n’est pas fondée à demander une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

Sur l’échelonnement du remboursement de l’indu de revenu de solidarité active :

Il n’appartient pas au juge administratif de déterminer les modalités de paiement de la dette. La requérante, qui peut formuler une demande d’échelonnement des remboursements auprès de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin, n’est, par suite, pas recevable à demander directement l’échelonnement de sa dette.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

La requête de M^me C… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me C…, à la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d’Alsace.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,