Tribunal administratif de Nantes, 4 mai 2021, n° 2020-1310

TA Nantes 4 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit de préemption urbain
Le Conseil Municipal a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien en question, considérant que le prix de vente excède le montant autorisé.
Accepté
Rapport du commissaire enquêteur
Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l'aliénation des chemins ruraux concernés par l'enquête publique.
Accepté
Propositions de nouveaux tarifs
Le Conseil Municipal a validé les nouveaux tarifs pour la rentrée scolaire 2021-2022, en corrélation avec les revenus des familles.
Accepté
Devis de l'entreprise LATP
Le Conseil Municipal a validé le devis pour le remplacement du portillon, autorisant le Maire à signer l'avenant au marché.
Accepté
Dossier de consultation des entreprises
Le Conseil Municipal a validé le dossier de consultation et autorisé le Maire à lancer l'avis d'appel public à concurrence.
Accepté
Étude de mise en place d'une mutuelle
Le Conseil Municipal a décidé de sélectionner l'offre de la Mutuelle Familiale et d'autoriser le démarchage sur le territoire communal.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 mai 2021, n° 2020-1310
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2020-1310

Texte intégral

Département de la Mayenne Feuillet 048

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

L’an deux mil vingt-et-un, le quatre-mai, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle L’Oscence*, située […], sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

*Conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, notamment son article 4, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état […]urgence sanitaire, le lieu de réunion est modifié afin de permettre de respecter une distance […]un mètre entre chaque conseiller présent. […] réunion se tient à huit clos.

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Etaient présents : M. X Y – M^me Z AA - M. AB AC – M^me AD AE – M. AF AG – M^me AH AI – M. AJ AK – M^me AL AM – M. AN AO – M^me AP AQ – M. AR AS – M^me Z AT – M. AU AV – M^me AW AX – M. AY AZ. Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : néant

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

***

Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 22 mars 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

ORDRE DU JOUR

Déclaration […]Intention […]Aliéner : exercice ou non du droit de préemption urbain pour les biens suivants : […] et […] ;

Aliénations de chemins ruraux : validation du rapport de l’enquête publique ;

Requalification de la cour de la garderie : avenant 01 au marché LATP ;

Réfection Route de […] : lancement de l’avis […]appel public à concurrence ;

Service Enfance Jeunesse : Détermination des nouveaux tarifs à appliquer : tarifs année scolaire 2021-2022 : Cantine, Service Enfance Jeunesse (périscolaires, extra- scolaires et vacances) et Tarifs des camps […]été 2021 ;

DRAC Volet extension des horaires : dossier complémentaire ;

Comptabilité : Validation des comptes d gestion ;

Affaires diverses.

Il est demandé au conseil municipal son accord pour le rajout de point en affaires diverses.

• Participation voies et réseaux : prise en charge des frais […]extension de réseaux ;

• Groupe scolaire Les […] : acquisition de stores ;

• Mutuelle communale. Accord à l’unanimité du conseil municipal

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – […] présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

***

N° OBJET DE LA DELIBERATION Déclaration […]intention […]Aliéner : Exercice ou non du 2021 / 040 droit de préemption urbain pour le bien situé […]

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une Déclaration […]Intention […]Aliéner (DIA) a été déposée en mairie le 20 mars dernier par l’Office notarial de Fougères, Maître Anastasia MOREAU. Elle concerne une maison […]habitation située […], lotissement […], et appartenant à M. BA BB et M^me BC BD.

[…] délibération n° 2020/071 en date du 08 septembre 2020 autorise certaines délégations de fonctions au maire dont l’alinéa 21, qui lui permet […]exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, dans la limite fixée par le Conseil Municipal, à savoir 200 000 €uros.

Sachant que le prix de vente est supérieur au montant plafond, il convient de délibérer sur l’exercice ou non de droit de préemption pour ce bien.

[…] Communauté de Communes de l’Ernée nous a informé qu’elle ne souhaitait pas faire usage de son droit de préemption pour ce bien.

Département de la Mayenne Feuillet 049

*** Commune de […] ([…])

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[…] […]une surface de 852 m2 […] […]

Le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur l’usage ou non du droit de préemption urbain.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée en section B n°1377 située « […] » […] » à […] ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ;

CHARGE Monsieur le Maire […]informer les parties concernées de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

***

N° OBJET DE LA DELIBERATION Déclaration […]intention […]Aliéner : Exercice ou non du 2021 / 041 droit de préemption urbain pour le bien situé […]

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une Déclaration […]Intention […]Aliéner (DIA) a été déposée en mairie le 1er avril dernier par l’Office notarial […]Ernée, Maître Sophie FRITZINGER. Elle concerne une maison […]habitation située […], lotissement du Clos Fleuri, et appartenant à M. et M^me BE AR.

Sachant que le prix de vente est supérieur au montant plafond, il convient de délibérer sur l’exercice ou non de droit de préemption pour ce bien.

[…] Communauté de Communes de l’Ernée nous a informé qu’elle ne souhaitait pas faire usage de son droit de préemption pour ce bien.

Département de la Mayenne Feuillet 050

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

[…] […]une surface de 780 m2 […] […] […]

Le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur l’usage ou non du droit de préemption urbain.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée en section AB […] située « […] » […] » à […] ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ;

CHARGE Monsieur le Maire […]informer les parties concernées de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

***

N° OBJET DE LA DELIBERATION Aliénations de chemins ruraux : validation du rapport 2021 / 042 du commissaire enquêteur établi suite à l’enquête publique

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’enquête pour l’aliénation de différentes portions de chemins ruraux s’est déroulée du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021. Monsieur BQ-Claude LE LAY, commissaire enquêteur, a remis son rapport […]enquête.

M. le Maire rappelle les différents chemins concernés par cette enquête publique ; il présente aux membres du conseil municipal les documents suivants :

• le dossier […]enquête publique,

• le rapport du commissaire enquêteur et

• l’avis et les conclusions motivés du commissaire enquêteur.

Un tableau de répartition des frais est joint également en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le rapport tel que présenté et autoriser le Maire à mandater les frais liés à l’enquête publique (note […]honoraires du commissaire enquêteur) ainsi que toutes autres pièces liées à cette opération (frais de publication, frais de géomètre, frais postaux, etc …).

Département de la Mayenne Feuillet 051

*** Commune de […] ([…])

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Pièces du dossier N° de Situation Type de cession Acquéreur (demande […]acquisition) Abandon droit de préemption Sarl ZUBER dossier géographique M. et M^me BF Cession du chemin rural traversant la propriété M. et M^me BG BH et BF AL Dossier n° 19059-TG M. et M^me BF BI

[…] Section B – n° 1507 Accord de vente de

2 documents […]arpentages crées […] […] […] Achat […]une bande de terrain sur la propriété de M. et M^me BJ n° 778 U et n° 781 T M. BJ pour créer un nouveau […] […] […] […]

M. TREUR BK et M^me BL BM M. BN BO "[…] Bouhemerie" […] […] Dossier n° 19056-TG M. et M^me BP BQ AB et Cession […]une portion de chemin rural […]

1 document […]arpentage crée

2 […] BR […] (PAYS-BAS) n° 779 P "[…] Bouhemerie" […] audrey,toumoulin@hotmail,com […] 0031 621873346

Dossiers n° 19060-TG (BS)/

19061-TG (BU) / M. et M^me BS BT Accords de vente de

19062-TG (BW) Cession […]une portion de chemin rural M^me BU BV M. BS 3 document […]arpentages crées 3 L’Ogerie Section C – n° 1201, 1194, 1191 M. et M^me BW BX M^me BU n° 777 Y (BS) – « L’ogerie » […] […] « L’Ogerie » […] […] 776 C (BU) – 775 G (BW)

Dossier n° 19058-TG M. BY BZ Cession […]une portion de chemin rural 1 document […]arpentage crée 4 L’Ente L’Ente PAS DE RIVERAINS Section C – n° 1205 n° 780 X […] […]

Engagement à créer une voie Dossier n° 19177-TG Indivision CA […]accès de Cession de deux portions de chemin rural 1 document […]arpentage crée 5 […] Chatterie "[…] […] M^me CB et M. LEVAYER Section B – […] n° 785 A […] […] 15 rue St Martin […]

[…]

Il convient de fixer également le montant des frais à refacturer aux acquéreurs (cf tableau récapitulatif joint) proratisé aux surfaces vendues.

***

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré et, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de valider le rapport […]enquête publique émis par le commissaire enquêteur ;

DONNE un avis favorable à l’aliénation et à la régularisation des chemins ruraux concernés par l’enquête publique rappelés dans le tableau ci-annexé ;

CHARGE le Maire de procéder à la régularisation et à l’aliénation des chemins concernés par l’enquête publique ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la régularisation et à l’aliénation des chemins ruraux concernés par la-dite enquête (mandats, titres, documents […]arpentages, plans de bornage …) ;

DECIDE de facturer les frais annexes liés à la procédure […]enquête publique aux acquéreurs, à raison de 0.26 € le m2 ;

CHARGE le Maire […]informer les parties concernées de la présente décision.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 052

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Requalification de la cour de la garderie : Avenant 2021 / 043 01 au marché LATP

Dans le cadre du marché (mini-mapa) relatif à la requalification de la cour de la garderie, un devis a été présenté, à notre demande, par l’entreprise LATP SARL. Ce devis porte sur le remplacement du portillon par un portail à 2 vantaux. Il s’élève à la somme de 1 225 € HT soit 1 470 € TTC.

RECAPITULATIF DU MARCHE Date de Détail du marché Montant HT Montant TTC notification Montant de base : 21 172.05 € 25 406.46 € 13 novembre Avenant(s) antérieur(s) :

- 2020 Présent avenant : 1 225.00 € 1 470.00€ Montant global du marché : 22 397.05 € 26 876.46 €

M. le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur le devis tel que présenté et de l’autoriser à signer l’avenant au marché correspondant.

***

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise LATP s’élevant à la somme de 1 225

€uros HT soit 1 470 €uros TTC pour le remplacement du portillon par un portail à 2 vantaux ;

AUTORISE le Maire à signer le devis tel que présenté ci-dessus, l’avenant au marché correspondant ainsi que toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE le Maire […]informer les parties concernées des présentes décisions ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 053

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Réfection Route de […] : lancement de l’avis 2021 / 044 […]appel public à concurrence

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il a été acté la réalisation des travaux de réfection de la route de […]. Le Service Ingénierie Voirie de la Communauté de Communes de l’Ernée a procédé au montage du « DCE – Dossier des consultations des entreprises ».

Aussi, il convient de valider le projet de marché et […]autoriser le maire à lancer l’avis […]appel public à concurrence pour ce marché.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ce projet.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le dossier de consultation pour la réalisation des travaux de réfection de la Route de […], tel que présenté ;

CHARGE le Maire de procéder à la publication de ce marché de travaux en procédure adaptée ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE le Maire […]informer les parties concernées des présentes décisions ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Service Enfance Jeunesse : tarifs année scolaire 2021-

2021 / 045

2022 Cantine et Service périscolaire, extra-scolaires et vacances

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que les propositions de nouveaux tarifs, pour la rentrée scolaire 2021-2022, ont été étudiés lors de la Commission Enfance Jeunesse qui s’est tenue le 15 avril dernier.

Quotients familiaux

Un travail a été fait en collaboration avec M^me Nathalie FORET de la CAF par rapport aux quotients familiaux. Au vu des familles actuelles, il a été préconisé de modifier les tranches afin […]être en corrélation avec le revenu moyen de familles. Les revenus des familles ont diminué ; c’est pourquoi il est proposé de baisser la 1ère tranche qui était de 1049 ; la dernière tranche n’est pas modifiée.

Pour mémoire, la tarification en 4 tranches a été mise en place en 2018 et depuis aucune augmentation significative n’a eu lieu ; c’est pourquoi, il est proposé […]en faire une cette année.

QF ≤ 1049 € 1050 € ≥ QF ≤ 1249 € 1250 € ≥ QF ≤ 1499 € QF ≥ 1500 €

Nouveaux quotients familiaux proposés :

QF ≤ 899 € 900 € ≥ QF ≤ 1199 € 1200 € ≥ QF ≤ 1499 € QF ≥ 1500 €

Département de la Mayenne Feuillet 054

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

Tarifs CANTINE

Le choix de servir des repas de qualité avec des produits locaux, et pour partie bio, impacte le prix de revient des repas. Aussi, la Commission Finances propose une évolution des tarifs de la cantine.

Tarifs PERISCOLAIRES et EXTRA-SCOLAIRES (garderie / mercredi CLSH / vacances)

[…] démarche a été la même que pour les tarifs « cantine ».

Il est demandé l’avis de l’assemblée délibérante sur les propositions de nouveaux quotients familiaux et nouveaux tarifs tels que présentés.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs de la cantine pour la prochaine rentrée scolaire 2021-2022, de la façon suivante :

Repas Repas Repas Quotient Familial Maternelle Primaire à emporter QF ≤ à 899 € 3.53 € 3.59 € / 900 € ≤ QF ≤ 1199 € 3.61 € 3.67 € / 1200 € ≤ QF ≤ 1499 € 3.68 € 3.74 € / QF ≥ à 1500 € 3.75 € 3.81 € 6,75 €

VALIDE les tarifs du Service Enfance Jeunesse pour la prochaine rentrée scolaire 2021-2022, de la façon suivante :

CLSH CLSH Garderie Garderie Tarif Quotient Familial Journée Demi- Matin et soir Matin ou soir sortie complète journée QF ≤ à 899 € 5.67 € 3.57 € 2.12 € 1.34 € Calculé en 900 € ≤ QF ≤ 1199 € 6.10 € 3.85 € 2.23 € 1.41 € fonction de 1200 € ≤ QF ≤ 1499 € 6.54 € 4.12 € 2.35 € 1.48 € la sortie QF ≥ à 1500 € 6.99 € 4.41 € 2.46 € 1.55 € Espace Jeunes (13 / 18 ans) Cotisation annuelle 5 €uros (sans sortie) Passerelle (10 / 13 ans) De septembre à août

Quotient Familial Forfait semaine

QF ≤ à 899 € 26.28 € 900 € ≤ QF ≤ 1199 € 28.28 € 1200 € ≤ QF ≤ 1499 € 30.28 € QF ≥ à 1500 € 32.39 €

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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DECIDE […]appliquer systématiquement de la tranche la plus haute pour les familles n’ayant pas transmis leur quotient familial ; le quotient familial maximal sera également appliqué aux familles domiciliées et scolarisées hors commune ;

DECIDE […]appliquer par défaut du tarif relatif à la 3ème tranche pour les familles non allocataires (MSA et familles […]accueil), à savoir 1200 € ≤ QF ≤ 1499 € ;

REPRISE des éléments relatifs à l’application des pénalités selon le descriptif ci- dessous et après le visa de la Commission « Enfance Jeunesse » ;

- Toute inscription à une activité, une sortie ou un repas au restaurant scolaire sera facturée en cas […]absence non justifiée ;

- Tout repas non annulé avant 10 heures (appel téléphonique au restaurant scolaire ET écrit à la mairie) sera facturé ;

- En cas […]annulation ou de modification […]inscription, la mairie devra être Modalités avertie au plus tard 2 jours ouvrés avant le jour concerné, excepté pour motif médical ; et

- Hors délai, 50% du prix de la prestation sera appliqué. Pénalités

Mise en place de pénalités pour la garderie : Au-delà de 19h = 10 € supplémentaires par tranche de 15 minutes : soit retard compris entre 19h et 19h15 = + 10 €uros (retard compris entre 19h00 et 19h30 = + 20 €uros … etc … sauf cas de force majeure justifié).

Toute inscription hors-délai ne peut être garantie par le Service Enfance Jeunesse.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE le Maire […]informer les parties concernées des présentes décisions ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 055

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION

2021 / 046 Service Enfance Jeunesse : tarifs des camps […]été 2021

Comme chaque année, il convient de fixer les camps […]été pour les prochaines vacances 2021 et […]en déterminer les coûts à transmettre aux familles. Ce point a été étudié lors de la dernière Commission Enfance Jeunesse du 15 avril dernier.

Pour 2021, il est proposé […]organiser 3 camps :

• Camp poney des 6-9 ans au Roc aux Loups à Andouillé de 7 au 9 juillet ;

• Camps sportifs des 10-13 ans et des 14-17 ans à […] Rincerie située à la Selle- Craonnaise de 19 au 23 juillet.

Le coût prévisionnel a été calculé en fonction du coût réel des camps 2020.

Rappel de la répartition des coûts :

→ Participation des familles = 50%

→ Participation de la CAF/MSA = 10%

→ Participation de la commune = 40%

Il y a un regroupement des moyens (tranche 10-13 ans) et des grands (tranche 14-17 ans) pour le camp « séjour sports ». Le camp « Equitation » est destiné aux plus jeunes, tranche 3-9 ans.

Les tarifs sont proposés en fonction des anciens quotients familiaux car les nouveaux QF sont mis en place pour la rentrée septembre. Les inscriptions sont ouvertes à tous mais les enfants de […] sont prioritaires ; la tranche la plus haute s’applique pour les enfants hors commune.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs des familles, selon les quotients familiaux, tels que présentés pour les séjours […]été 2021 :

SEJOUR « EQUITATION » Camp poney au Roc Saint Loup à ANDOUILLÉ du 07 au 09 juillet 2021 (3 jours) 12 enfants

TARIFS PROPOSES EN 2021 QF ≤ 1049 € 1050 € ≥ QF ≤ 1249 € 1250 € ≥ QF ≤ 1499 € QF ≥ 1500 € 90 € 95 € 100 € 105 €

SEJOUR « SPORTS » Camp sports à […] Rincerie […] selle Craonnaise du 19 au 23 juillet 2021 (5 jours) 18 enfants

TARIFS PROPOSES EN 2021 QF ≤ 1049 € 1050 € ≥ QF ≤ 1249 € 1250 € ≥ QF ≤ 1499 € QF ≥ 1500 € 145 € 150 € 155 € 160 €

DECIDE […]appliquer pour les familles extérieures (non prioritaires) un tarif équivalent au quotient familial le plus élevé ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE le Maire […]informer les parties concernées des présentes décisions ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 056

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION DRAC VOLET Extension des horaires […]ouverture, 2ème 2021 / 047 année : dossier complémentaire

Dans le cadre de la réhabilitation et extension de la bibliothèque/médiathèque, la DRAC des Pays de la Loire subventionne notre projet au titre de la Dotation Générale de décentralisation (DGD) au titre de 4 volets différents :

• Equipement mobilier et matériel (équipement des documents/atelier) ;

• Equipement informatique et numérique ;

• Développement des collections (acquisition de documents) ;

• Extension des horaires […]ouvertures de la future médiathèque.

Il convient de déposer le volet « Extension des horaires […]ouvertures de la future médiathèque », 2ème année.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès de la DRAC Pays de la Loire, par le biais de la Dotation Générale de décentralisation (DGD), un soutien à l’investissement et au fonctionnement de la médiathèque de […], pour l’année 2021 ;

DONNE son accord pour le dépôt […]un dossier complémentaire de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – DRAC – des Pays de la Loire au titre de l’aide à l’extension des horaires […]ouverture de la future médiathèque, 2ème année ;

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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AUTORISE le Maire à élaborer le dossier modificatif de demande de subvention correspondant ;

VALIDE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous ;

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

[…] – Réhabilitation et extension de la bibliothèque/médiathèque – VOLET « Extension des horaires […]ouverture » 2ème année

Désignation des postes de dépenses projetées Montant Dépenses annuelles liées à l’augmentation des horaires 11 695.48 € […]ouverture au public (calculé sur 47 semaines) TOTAL 11 695.48 €

Montant de la dépense subventionnable 11 695.48 € (pour 13 heures […]ouverture au public en plus) Subvention sollicitée auprès de la DRAC Pays de la Loire, au 9 356.38 € titre de la DGD 2021 (80% de la dépense) Fonds propres de la commune 2 339.10 €

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE le Maire […]informer les parties concernées des présentes décisions ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 057

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Comptabilité : validation des comptes de gestion pour 2021 / 048 l’année 2020 (Commune / […] / Les […] 2)

Pour mémoire : Le Compte de Gestion est le bilan comptable réalisé par le Trésorier Le Compte Administratif est le bilan comptable réalisé par le Maire Les 2 documents doivent indiquer les mêmes résultats budgétaires.

Le Maire présente à l’assemblée délibérante les comptes de gestion des différents budgets dressés par le receveur pour l’exercice 2020.

Après s’être fait présenter, pour chaque budget, les budgets primitifs de l’exercice 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et ceux des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par Monsieur le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif ainsi que les états des restes à réaliser et les états des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les écritures […]ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2020 ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets annexes ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que les Comptes de Gestion

du budget Lotissement des […],

du budget Lotissement Les […] 2,

et du budget principal de la Commune,

dressés, pour l’exercice 2020, par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 058

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Participation pour voies et réseaux : non prise en 2021 / 049 charge des frais […]extension de réseaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre […]une demande de réhabilitation […]une ancienne loge en maison […]habitation au lieudit « Le […] », il convient de réaliser une extension du réseau […]électricité. Cette extension de réseaux est estimée à 35 mètres de longueur environ pour un coût approximatif de 2520 €uros.

Le Conseil Municipal doit, comme à chaque demande de raccordement au réseau […]électrification, décider de la participation pour voies et réseaux.

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CONSIDERANT l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme relatif aux équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires […]autorisations […]occuper ou […]utiliser le sol ;

CONSIDERANT l’article L.332-08 du Code de l’Urbanisme relatif aux participations à la réalisation […]équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance […]autorisations de construire ou […]utiliser le sol ;

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

Que le raccordement étant exclusif aux besoins du projet, la commune demande que Territoire Energie Mayenne (TEM) traite directement cette opération avec le bénéficiaire, la commune de […] ne prenant pas en charge les frais liés à l’extension du réseau […]électricité.

Parallèlement, la commune s’engage à ne pas autoriser la desserte […]autres constructions existantes et futures issues du raccordement considéré sous peine de restituer l’intégralité de la participation financière de 2520 €uros supportée par le propriétaire.

Le solde des coûts et la taxe sur la valeur ajoutée sont pris en charge par TEM. »

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire […]informer les différentes parties concernées de la présente décision.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne Feuillet 059

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION

2021 / 050 Groupe scolaire Les […] : acquisition de stores

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que des devis ont été sollicités pour le remplacement des stores du Groupe Scolaire auprès de l’Atelier de Florian, situé à […] et la SAS CC CD, située à […].

Le Maire demande au Conseil Municipal de retenir la meilleure offre selon le descriptif tel que présenté.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre considérée comme la mieux-disante de la SAS CD sise à CHANGE pour un montant de 1 728 €uros HT soit 2 073.60

€uros TTC ;

AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire […]informer les différentes parties concernées de la présente décision.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 04 mai 2021 – 

Date de la convocation : 28 avril 2021 Affichage de la convocation : 30 avril 2021

Affichage des délibérations : 31 mai 2021

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AJ AK a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION

2021 / 051 Mutuelle communale : mise en place

M. Y informe l’assemblée délibérante qu’une étude a été menée pour mettre en place une mutuelle communale sur le territoire. Il cède la parole à M^me Z AT qui dresse un compte-rendu de cette étude.

Une rencontre a eu lieu avec la « Mutuelle Familiale ». Une présentation a été réalisée par M^me Nadia Saint Bonnet, responsable du secteur Bretagne.

Actions proposées :

• Un référent pour la mise en place du partenariat

• Un conseiller dédié aux administrés (coordonnées directes)

• Tenue de permanences sur la commune

• RDV téléphonique ou visio

• Participations aux évènements locaux (type forum des associations)

Pour qui ? Habitants de la commune ou fiscalement rattachés

• Les retraités

• Les demandeurs […]emploi, personnes modestes

• Les étudiants, les apprentis, travailleurs intérimaires

• Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales)

• Les agents territoriaux de la commune et du CCAS

• Les fonctionnaires (mais une proposition de loi pour une complémentaire prise en partie en charge par l’employeur comme dans le secteur privé est en cours […]étude)

Département de la Mayenne Feuillet 060

*** Commune de […] ([…])

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Les garanties :

• 3 options évolutives sans questionnaire médical, ni limite […]âge, sans délai de carence à l’adhésion

• Chambre individuelle dès le 2ème niveau

• Prise en charge de dépassements […]honoraires jusqu’à 220% de la base de remboursement

• + forfait médicaments non remboursés par la sécurité sociale

• + forfait médecine douce incluant la pédicure

• Participation annuelle de 20 € à un abonnement sportif, artistique ou musical

Les services + inclus

• Actions de prévention individuelles et collectives

• Assurances auto et habitation à des tarifs préférentiels

• Téléconsultations gratuites

• Réseaux de soins Kalixia (tarifs négociés en optique et auditif)

• Prévoyance assistance à domicile

Mise en place

• Communication : plaquettes, affiches

• Courriers / mails

• Parution sur les supports communaux : site internet, bulletin municipal, affichage, panneau pocket

• Réunion […]information auprès des habitants

• Ateliers de prévention gratuits pour l’ensemble des administrés

Le Crédit Agricole et Axa proposent également des mutuelles communales.

M. le Maire sollicite l’avis de l’assemblée délibérante pour la mise en place […]une mutuelle sur le territoire communal.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de sélectionner l’offre présentée par la Mutuelle Familiale et de retenir également le Crédit Agricole ;

AUTORISE le démarchage sur le territoire communal et pourra mettre un local à disposition ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire […]informer les différentes parties concernées de la présente décision.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 31 mai 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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§ A NOTER DANS VOS AGENDAS §

Prochain Conseil Municipal : le Mardi 1er juin 2021, à 20h30

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Pièces jointes :

1. Préparation de la séance du 04 mai 2021

2. Procès-verbal de la séance du 22 mars 2021

3. Aliénations de chemins ruraux : rapport du Commissaire enquêteur

4. Réfection Chemin de […] : dossier de consultation des entreprises

5. Compte rendu de la Commission Enfance Jeunesse du 15 avril 2021

6. DRAC Volet extension des horaires […]ouverture, 2ème année ;

7. Comptes de gestion 2020 du receveur : Commune, […] et Les […] 2 (extrait de la page 22 « résultats budgétaires de l’exercice »

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Liste des délibérations prises lors de la séance du 04 mai 2021

Déclaration […]Intention […]Aliéner : Non exercice du droit de

2021 / 040 préemption urbain – DPU – pour le bien situé […] Déclaration […]Intention […]Aliéner : Non exercice du droit de

2021 / 041 préemption urbain – DPU – pour le bien situé […] Aliénations de chemins ruraux : validation du rapport du

2021 / 042 commissaire enquêteur établi suite à l’enquête publique Requalification de la cour de la garderie : AVENANT 01 au marché

2021 / 043 LATP Réfection Route de […] : lancement de l’avis […]appel public à

2021 / 044 concurrence Service Enfance Jeunesse : tarifs année scolaire 2021-2022

2021 / 045 Cantine et service périscolaire, extra-scolaires et vacances

2021 / 046 Service Enfance Jeunesse : tarifs des camps […]été 2021

DRAC VOLET Extension des horaires […]ouverture, 2ème année : 2021 / 047 dossier complémentaire Comptabilité : Validation des comptes de Gestion pour l’année 2021 2021 / 048 (Commune, […], Les […] 2) Participation pour voies et réseaux : non prise en charge des frais 2021 / 049 […]extension de réseaux

2021 / 050 Groupe scolaire Les […] : acquisition de stores

2021 / 051 Mutuelle communale : mise en place