Désistement 30 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 juil. 2025, n° 2403507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403507 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) l’Arbre, représentée par la SCP Alcade et associés agissant par Me Deleu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Fréjus, pour une surface commerciale située au 301, avenue du 8 mai 1945, pour un montant de 120 002 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la SCI l’Arbre déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier du 13 juin 2025, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La SCI l’Arbre déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI l’Arbre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière l’Arbre et au directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Décret ·
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Retraite ·
- Comités ·
- Avis
- Contrainte ·
- Pénalité ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Recours administratif ·
- Opposition ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Algérie ·
- Légalité ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Enfant ·
- Possession d'état
- Territoire français ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Administration ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Boisson alcoolisée ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Administration ·
- Demande ·
- Boisson
- Impôt ·
- Imposition ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Conseil d'etat ·
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Question ·
- Finances publiques ·
- Paiement ·
- Avis du conseil
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Réserve ·
- Cartes ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Recours
- Apatride ·
- Kosovo ·
- Serbie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Statut ·
- Directeur général ·
- Parents
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.