Tribunal administratif de Toulon, 2 octobre 2025, n° 2503910

TA Toulon 2 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice, en raison de la résidence de M me B….
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'Etat, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.
Autre
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a pris note de la demande d'aide juridictionnelle, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 2 oct. 2025, n° 2503910
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503910
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nice
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Papazian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice – Alpes-Maritimes; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… réside chez M. A… au 202 boulevard de la madeleine à Nice. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 2 octobre 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.