Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 16 déc. 2025, n° 2502735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502735 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Leydet Locations |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 1er septembre 2025, la société Leydet Locations, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 20 janvier 2025 par laquelle le maire de Saint-Tropez a accordé à la SCCV Sianna Les Terrasses et Mme A… B… un permis de construire (valant division parcellaire) un ensemble immobilier de 10 logements collectifs et d’un logement individuel sur un terrain cadastré AK 120, 555 et 556, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de cette commune et de la pétitionnaire la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 octobre 2025, la société Leydet Locations, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. La société Leydet Locations s’est désistée purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Leydet Locations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leydet Locations, à la commune de Saint-Tropez, à la SCCV Sianna Les Terrasses et à Mme A… B….
Fait à Toulon le 16 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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