Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2025, n° 2502140

TA Toulon
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a constaté qu'après l'enregistrement de la requête, le préfet a déjà contacté M me B pour un nouvel examen de sa demande, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Cas d'urgence pour l'admission à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission de M me B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Rejeté
Prise en charge des frais par l'État
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 15 juil. 2025, n° 2502140
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502140
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole LAGARDERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Lagardere, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer la copie de la décision de refus qu’il a pris à son encontre en date du 15 mai 2024 accompagnée de l’accusé de réception de sa notification par voie recommandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.300 euro, à verser à M^e Lagardere, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Var a contacté M^me B pour un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et l’a invité, le 18 juin 2025, à lui fournir un certain nombre de pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de sa demande. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me B.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M^me B aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.