Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 déc. 2025, n° 2503651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503651 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me De Sousa, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du préfet du Var en date du 4 septembre 2025 autorisant le concours de la force publique aux fins de procéder à son expulsion à compter du
22 septembre 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros, à verser à Me De Sousa, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa demande principale mais maintient sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme A… à l’aide juridictionnelle provisoire.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
3. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A… est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du desistement d’instance de Mme A….
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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