Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par M^e Aït Taleb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 30 septembre 2022 prononçant à son encontre une sanction de 7 jours de cellule disciplinaire au titre de la procédure n° 2022000678, sanction confondue avec une sanction même type prononcée au titre de la procédure 2022000679 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la procédure est irrégulière car le nom du surveillant ne figure pas sur le compte-rendu d’incident en méconnaissance de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et cette absence n’a pas permis de s’assurer qu’il a été rédigé par un surveillant présent sur les lieux, et que le rédacteur du rapport d’enquête n’est pas le rédacteur du compte rendu d’incident ;

— la décision est entachée d’erreur de droit dès lors que les règles fondant la décision ont été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 avec effet au 1er mai 2022 ;

— la décision attaquée est entachée d’inexactitude matérielle des faits dès lors que les faits qui lui sont reprochés, et qu’il a toujours contestés, ne sont pas établis ;

Par une ordonnance en date du 3 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire enregistré le 27 février 2025, non communiqué.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galle, présidente,

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen. Par une décision du 30 septembre 2022, le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen a prononcé à son encontre une sanction de sept jours de cellule disciplinaire, sanction confondue avec une sanction de même type prononcée le même jour au titre d’une autre procédure disciplinaire. M. B a présenté un recours administratif préalable obligatoire le 7 octobre 2022. Par une décision du 12 octobre 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif contre la sanction disciplinaire du 30 septembre 2022. Par le présent recours, M. B demande l’annulation de la décision du 12 octobre 2022.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». Aux termes de l’article R. 234-13 du même code : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci . () ». Et aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté. "

3. L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne, est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente.

4. Le compte rendu d’incident établi en application des dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire précitées a pour seul objet de mettre en mesure le chef d’établissement d’apprécier l’opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire. Il ressort des pièces fournies au dossier par le requérant lui-même que le compte rendu d’incident a été signé par un agent ayant la qualité de « surveillant » dont le matricule est 04100101054, qui a vu M. B enlever sa veste lors d’une fouille de cellule et la jeter par la fenêtre, a récupéré la veste dans la cour, et constaté qu’elle contenait un téléphone dans la poche. Le rapport d’enquête fourni par le requérant à l’appui de sa requête a quant à lui été signé par « M. D C », premier surveillant. Ces mentions permettent de s’assurer que l’agent pénitentiaire qui a rédigé le compte-rendu d’incident, qui a la qualité de surveillant et non de premier surveillant, n’est pas celui qui a rédigé le rapport d’enquête. Dès lors, le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale qui étaient abrogés depuis le 1er mai 2022, du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Toutefois, la décision du 12 octobre 2022 prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes s’est substituée à la décision initiale et est fondée sur le code pénitentiaire. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme inopérant.

6. En dernier lieu, M. B soutient que les faits fondant la sanction disciplinaire attaquée, à savoir la détention d’un téléphone portable, ne sont pas établis. Il ressort des pièces du dossier relatives à la procédure disciplinaire n° 2022000678 que si M. B a reconnu devant la commission de discipline avoir jeté par la fenêtre, lors de la fouille de sa cellule le 24 septembre 2022, la veste contenant un téléphone portable de marque Samsung, il a indiqué que le téléphone n’était pas à lui, et que son co-détenu utilisait le téléphone. Il ressort également des mentions du rapport d’enquête que si M. B a déclaré qu’il ne se servait pas de ce téléphone, il a précisé qu’il l’avait mis dans sa poche au moment où il avait entendu la porte de la cellule s’ouvrir, puis jeté par la fenêtre à la demande de son propriétaire, et il a ajouté que lui-même avait un téléphone de marque Iphone, ne contenant pas de carte Sim, qui était caché dans son lit, et qui a été trouvé lors de la même fouille. Dans ces conditions, alors même que le codétenu de M. B a admis au cours de l’enquête disciplinaire que le téléphone de marque Samsung était à lui, il ressort suffisamment des pièces du dossier que M. B pouvait être regardé comme détenant le téléphone de marque Samsung, au moment où il a été jeté par la fenêtre par M. B. Par suite, la matérialité des faits reprochés à M. B dans le cadre de la procédure 202200678 doit être considérée comme établie. Au demeurant, il est constant que la sanction prononcée dans le cadre de la procédure 202200678 a été confondue avec une sanction de même type prononcée contre M. B le même jour dans le cadre d’une procédure 202200769, et que le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui ont été reprochés dans le cadre de cette seconde procédure 202200679.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé une sanction de sept jours de cellule disciplinaire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Aït Taleb et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La présidente-rapporteure

Signé

C. Galle

L’assesseur le plus ancien

Signé

C. Bellec La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

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