Tribunal administratif de Toulon, 7 janvier 2025, n° 2402810

TA Toulon
Désistement 7 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Hyères à la société du Parc de la Badine et la condamnation de la commune et des sociétés impliquées à verser 5 000 euros chacune au titre des frais de justice. Les questions juridiques portent sur la validité du permis de construire et la demande de condamnation financière. Cependant, M. B se désiste de sa requête, ce qui est considéré comme un désistement pur et simple. Le tribunal ordonne donc de donner acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 7 janv. 2025, n° 2402810
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2402810
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine BUFFETArnaud PATURAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A B, représenté par M^e Paturat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Hyères a délivré un permis de construire n° PC 083 069 23 00210 à la société du Parc de la Badine, sur un terrain sis chemin de l’Estanci (sur les parcelles cadastrées 83069 HR 10, 83069 HR 11, 83069 HR 18, 83069 HR 20, 83069 HR 26, 83069 HR 28, 83069 HR 29, 83069 HR 30, 83069 HR 9) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères et des sociétés foncières de la Badine, Parc de la Badine et de la société Sofinim la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la commune de Hyères, à la société foncière de la Badine, à la société foncière Parc de la Badine et à la société Sofinim par lettre du 4 novembre 2024, faisant référence aux dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l’article R. 613-1 du même code.

La commune de Hyères et les sociétés foncières de la Badine, Parc de la Badine et Sofinim n’ont pas produit d’observations.

Par un acte, enregistré le 26 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société foncière de la Badine, à la société foncière Parc de la Badine, à la société Sofinim et à la commune de Hyères.

Fait à Toulon, le 7 janvier 2025.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.