Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A… et M^me B… D… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var leur a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 544,90 euros, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 21 octobre suivant par les services départementaux.

Par un courrier du 10 juin 2025, M. et M^me D… ont été invités, à peine d’irrecevabilité, à régulariser leur requête, en produisant la ou les décision(s) attaquée(s) ou la pièce justifiant d’une demande adressée à l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. M. et M^me D… ont été invités par courrier du 10 juin 2025, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la ou des décision(s) attaquée(s) ou la pièce justifiant d’une demande adressée à l’administration. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle leur demande serait rejetée en l’absence de régularisation. Le pli contenant la demande de régularisation de la requête a été présenté le 12 juin 2025 à l’adresse des requérants, un avis de passage a été déposé et le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors que ces derniers ont été avisés et ne sont pas allés retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 12 juin 2025. Par suite, en l’absence de régularisation dans le délai imparti, les conclusions tendant à l’annulation des décisions contestées, qui n’ont pas été produites, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et M^me B… D….

Fait à Toulon, le 29 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.