Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, la société anonyme Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société DMTP à lui verser la somme de 6 279,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, au titre de la réparation du préjudice résultant des dommages occasionnés le 1er septembre 2022 au branchement de gaz situé 12 bis, rue de la Bonne Aventure à Versailles (78000) ;

2°) de mettre à la charge de la société DMTP une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente ;

— les travaux réalisés par la société DMTP sont directement à l’origine des désordres occasionnés ;

— sa responsabilité est engagée même en l’absence de faute dès lors que la société GRDF a la qualité de tiers vis-à-vis des travaux ;

— en tout état de cause, la société DMTP a commis une faute en utilisant une pelle mécanique ;

— la réparation intégrale du préjudice impose le remboursement des frais de remise en état ; les travaux de réparation se sont élevés à la somme de 6 279,27 euros ;

— le fait qu’elle ait procédé elle-même aux réparations nécessaires ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit indemnisée des frais de personnel qu’elle a dû supporter ;

— les frais de main-d’œuvre s’élèvent à la somme de 1 545, 49 euros ;

— des travaux de réparation du branchement de gaz commandés à la SARL Tournier Soudures s’élèvent à la somme de 4 733, 79 euros.

La requête a été communiquée à la société DMTP qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 26 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

— le code de l’énergie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sauvageot,

— et les conclusions de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, le 1er septembre 2022, à l’occasion de travaux d’enfouissement de réseaux aériens électriques et de télécommunication effectués par la société DMTP pour le compte de la commune de Versailles, une pelle mécanique a endommagé un branchement de gaz au niveau du 12 bis rue de la Bonne Aventure. La société GRDF demande au tribunal de condamner la société DMTP à lui verser la somme de 6 279,27 euros en réparation des frais occasionnés par la remise en état de ses installations.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

2. Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement. En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l’absence de faute, soit au maître de l’ouvrage, soit à l’entrepreneur, soit à l’un et à l’autre solidairement. La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l’égard d’une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public ou à une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cette victime de l’existence d’un dommage directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération. Les personnes mises en cause doivent alors, pour s’exonérer de leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers.

3. Il résulte de l’instruction, notamment du constat contradictoire établi le 1er septembre 2022 entre un représentant de la société GRDF et un représentant de la société DMTP, et n’est pas contesté par la société DMTP qui n’a pas produit d’observations en défense, qu’une canalisation dont la société GRDF, concessionnaire de service public, avait la jouissance exclusive, a été endommagée à l’occasion de l’exécution de travaux d’enfouissement de réseaux aériens électriques et de télécommunication effectués par la société DMTP pour le compte la commune de Versailles au niveau de 12 bis rue de la Bonne Aventure. Le lien de causalité entre les travaux publics exécutés par la société défenderesse et le dommage causé à l’ouvrage du réseau dont la société GRDF est concessionnaire doit dès lors être regardé comme établi. Même en l’absence de faute de sa part, la société DMTP est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de ces travaux. Il en résulte que les dommages causés au branchement litigieux sont de nature à engager sa responsabilité sans faute.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

4. La société GRDF évalue son préjudice à la somme de 6 279,27 euros correspondant aux coûts de main-d’œuvre à hauteur de 1 545,49 euros et aux coûts des travaux de réparation et de branchement nécessaires à la remise en état de l’ouvrage à hauteur de 4 733,79 euros.

S’agissant des travaux de réparation :

5. Il résulte de l’instruction que la société GRDF a, pour la réparation du branchement de gaz, adressé à la société Tournier Soudures un bon de commande le 12 septembre 2022, pour des travaux d’un montant total de 4 733,79 euros et qu’une facture a été émise le 15 septembre 2022 par la société Tournier Soudures pour le même montant dont il n’est pas contesté qu’il correspond à des travaux nécessaires à la réparation du dommage causé à la canalisation de gaz provoqué par les travaux entrepris par la société DMTP le 1er septembre 2022. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de la somme à laquelle la société GRDF peut prétendre au titre de ce préjudice, en la fixant à 4 733,79 euros.

S’agissant des frais de main-d’œuvre :

6. D’une part, il résulte de l’instruction que, en application du barème des prix de la main-d’œuvre pour les prestations externes à la société GRDF, barème applicable à compter du 1er juillet 2022, le tarif horaire de base pour un opérateur était de 83,82 euros, celui d’un assistant de 101,28 euros et le tarif horaire de base pour un technicien de 109,28 euros. Par ailleurs, en application de ce barème, les tarifs horaires des heures supplémentaires en semaine et les dimanches et jours fériés s’élevaient, pour un opérateur, à 93,12 euros, pour un assistant à 112,51 euros et pour un technicien à 121,40 euros. Ces tarifs horaires ne sont pas contestés.

7. Pour justifier de la réalité de ses frais de main-d’œuvre, la société GRDF produit un tableau récapitulatif comportant l’identité des agents intervenus à la suite de l’accident, mentionnant les dates et heures de leurs interventions, le nombre d’heures travaillées et leurs fonctions ainsi qu’un bon de travail duquel il résulte que le total des heures de main-d’œuvre nécessaire à la réparation de la canalisation endommagée et à la remise en gaz s’est élevé à 15 heures et 45 minutes.

8. Il résulte de l’instruction que l’intervention d’un opérateur, d’un assistant et d’un technicien le 1er septembre 2022, pour un coût total de 1 545,49 euros, au 12 bis rue de la Bonne Aventure à Versailles, est justifié par un document intitulé « fiche d’incident d’exploitation » produit par la société GRDF qui établit que cette intervention est imputable au dommage. Par suite, la société GRDF est fondée à demander la condamnation de la société DMTP à lui verser cette somme.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société DMTP à verser à la société GRDF la somme de 6 279,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, date à laquelle la société DMTP a été avisée de la réclamation indemnitaire préalable.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société DMTP la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la société GRDF et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La société DMTP est condamnée à verser à la société GRDF la somme de 6 279,27 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023.

Article 2 : La société DMTP versera à la société GRDF la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société DMTP.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Degorce, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La présidente rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. LutzLa greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.