Tribunal administratif de Toulon, 28 janvier 2026, n° 2504226

TA Toulon
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête était dépourvue de moyens, ce qui entraîne son rejet conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 28 janv. 2026, n° 2504226
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504226
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M. B…, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d’allocation temporaire d’invalidité, est dépourvue de moyens. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au directeur de la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Toulon, le 28 janvier 2026.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au ministre en charge des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,