Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Trugnan Battikh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne peut pas travailler ni bénéficier de droits sociaux alors qu’elle est entrée en France dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée depuis plus de vingt ans, pour rejoindre sa mère, qui a la qualité de réfugié, et que l’administration a l’obligation de délivrer aux réfugiés et aux membres de leur famille un titre de séjour dans de brefs délais, en application de l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 24 de la directive européenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au motif qu’elle est entachée d’une incompétence de son auteur, d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation, d’une erreur de droit résultant de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que si elle n’a pu entrer en France qu’en 2024, elle était âgée de moins de dix-neuf ans lors du dépôt, en 2012, de sa première demande de visa, ainsi que l’a relevé le tribunal administratif de Nantes dans son jugement du 5 mai 2024 qui lui a reconnu le droit d’obtenir un visa pour entrer en France, que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante congolaise, a déposé en dernier lieu le 7 mars 2025 une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de cette décision implicite.

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 (…) ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés dans la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors notamment qu’il est constant que M^me A…, qui est née le 12 février 1996, est entrée en France au cours du troisième trimestre de l’année 2024. Par suite, la requête est manifestement mal fondée. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.