Tribunal administratif de Toulon, 23 mars 2026, n° 2401276

TA Toulon
Annulation 23 mars 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait de la décision contestée.
Accepté
Retrait de la décision contestée
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison du retrait de la décision contestée.
Rejeté
Charge des frais d'instance
La cour a décidé de laisser à chacun la charge de ses frais, rejetant ainsi la demande de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 23 mars 2026, n° 2401276
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2401276
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A… B…, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées prise sur son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 23 septembre 2023 portant sur le retrait de la décision de radiation des contrôles d’office pour réforme définitive ;

2°) de lui enjoindre de reconnaître le congé de longue durée pour maladie lié au service sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Le ministre des armées a, par une décision du 18 juillet 2024, retiré la décision susvisée du 23 septembre 2023. Par suite les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacun la charge de ses frais.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Toulon le 23 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,