Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2026, n° 2600445

TA Toulon
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l'absence d'une requête au fond, et a donc décidé de la rejeter sans instruction ni audience.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rendait impossible l'ordonnance de mesures utiles.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, rendant ainsi la question des dépens sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2600445
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision matérialisée par la lettre 48, notifiée le 1er janvier 2026, portant retrait de trois points sur son permis de conduire ;

2°) d’ordonner toute mesure utile afin de préserver ses droits dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requête de M^me B… n’est pas accompagnée d’une requête au fond en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, une telle demande est dès lors irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B… sans instruction ni audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.