Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 26 novembre 2024 et 10 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Pigneira, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans ce même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.

Par une décision du 7 août 2024, la demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante chinoise née le 3 janvier 1998, a fait l’objet, le 6 mars 2024, d’une interpellation dans le cadre d’un contrôle aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

En premier lieu, d’une part, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a reproduit les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, a visé les articles L. 613-1 à L. 613-4 du même code. D’autre part, le préfet a fait état d’éléments relatifs au parcours de M^me B… notamment son entrée irrégulière en France, selon ses déclarations, en 2016, de la circonstance qu’elle est dépourvue de titre de séjour, qu’elle se déclare célibataire, sans enfant et est sans emploi déclaré sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

D’autre part, la décision portant refus de délai de départ volontaire est justifiée, au visa des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par la circonstance que M^me B… est entrée irrégulièrement sur le territoire et n’a pas sollicité d’admission au séjour, sans qu’elle ne démontre par les pièces du dossier avoir tenté de régulariser sa situation.

Enfin, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Pour l’application de ces dispositions, il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

En l’espèce, le préfet a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a pris en compte, en outre, la durée de présence de M^me B… sur le territoire et ses liens avec la France, sans besoin de mentionner qu’elle ne constituait pas une menace à l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15,L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

En l’espèce, M^me B… n’établit pas être entrée en France en 2016, ni la continuité de son séjour depuis lors. Elle ne démontre pas non plus avoir noué des liens suffisamment intenses et stables sur le territoire français. Enfin, si elle produit quatre bulletins de paie d’octobre 2023 à janvier 2024, ceux-ci sont insuffisants pour démontrer la stabilité et l’intensité de son intégration professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même s’agissant du moyen tiré de l’erreur manifeste du préfet dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane aurait pris la même décision en tenant compte de ce que M^me B… a travaillé durant quatre mois. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il s’agirait d’une profession déclarée. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 3, M^me B… n’établit pas avoir cherché à régulariser sa situation administrative de sorte que le préfet de la Guyane n’a pas commis d’erreur de fait sur ce point. Un tel moyen doit, donc, être écarté.

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M^me B… ne démontre pas avoir établi sa vie privée et familiale sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français au regard de sa situation personnelle doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B… à fin d’annulation de l’arrêté du 6 mars 2024 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR