Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 mai 2026, n° 2600001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600001 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2026, Mme C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions des 7 juin et 23 juillet 2025 refusant son détachement dans le corps des professeurs documentalistes ;
2°) d’enjoindre au ministère d’examiner à nouveau sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme A… demande au tribunal de bien vouloir procéder à l’annulation de sa requête contre le refus de son détachement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme A… demande au tribunal « l’annulation de sa requête ». La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa
requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Toulon, le 6 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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