Désistement 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 mai 2026, n° 2202733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2202733 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B… A…, représentée par Me Palerm, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de suspension prise le 7 septembre 2022 par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer
Fait à Toulon, le 05 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Culture ·
- Juge des référés ·
- Réputation ·
- Sanction ·
- Retraite ·
- Effets ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Loisir ·
- Maire ·
- Commune ·
- Enfant ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Troupeau ·
- Prédation ·
- Dérogation ·
- Environnement ·
- Mesure de protection ·
- Défense ·
- Élevage ·
- Directive ·
- Habitat ·
- Conservation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Aide ·
- Langue
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Notification ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Métropole ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Légalité
- Scrutin ·
- Liste ·
- Candidat ·
- Bureau de vote ·
- Bulletin de vote ·
- Électeur ·
- Conseiller municipal ·
- Mandataire ·
- Suffrage exprimé ·
- Justice administrative
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Dépense ·
- Innovation ·
- Technique ·
- Développement ·
- Justice administrative ·
- Prototype ·
- Restitution ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Urbanisme
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Femme ·
- Pays ·
- Décision d’éloignement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Promesse d'embauche
- Justice administrative ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Education ·
- Refus ·
- Courriel ·
- Délibération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.