Non-lieu à statuer 23 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 23 mars 2026, n° 2600414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600414 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 22 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2026 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme A… B… conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par une décision du 5 mars 2026 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l’espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Élève ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Education ·
- Recrutement ·
- Légalité ·
- Aide ·
- Suspension
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Région ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Interprète ·
- Évaluation ·
- Entretien
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Faux ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Dépôt ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Juridiction
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Formulaire ·
- Logement-foyer ·
- Conjoint ·
- Pièces ·
- Allocation ·
- Demande
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Guadeloupe ·
- Travailleur indépendant ·
- Allocation ·
- Recours administratif ·
- Conseil ·
- Activité ·
- Action sociale ·
- Non-salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Système d'information
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Exception d’illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- État ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.