Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation du résultat des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de Vins-sur-Caramy, en procédant à la suppression des 2 conseillers municipaux surnuméraires.

Il soutient que la feuille de proclamation du résultat en litige est entachée d’une erreur matérielle dès lors qu’elle mentionne l’élection de 17 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire alors que l’arrêté du 15 janvier 2026 attribue 15 sièges de conseillers municipaux et 1 siège de conseiller communautaire.

Le déféré a été communiqué à M^me D… B… et à M. A… C…, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 8 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2026, en l’absence des parties :

- le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

- les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— et les observations de M. E…, représentant le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

À l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Vins-sur-Caramy, 342 voix se sont portées sur la liste « Avançons ensemble ». Sur la feuille de proclamation des élus annexée au procès-verbal du recensement des votes, dix-sept sièges ont été attribués à cette liste. Par son déféré, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler les élections de M^me D… B… et de M. A… C…, seizième et dix-septième candidats proclamés élus en qualité de conseillers municipaux, méconnaissant l’arrêté du 15 janvier 2026 qui ne prévoit que quinze sièges de conseillers municipaux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». L’article L. 225 dudit code prévoit que « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe le nombre des membres du conseil municipal des communes à 15 pour les communes de moins de 1 000 personnes.

Il est constant que la population de la commune de Vins-sur-Caramy, selon le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, est de 936 habitants. Ainsi, l’effectif légal de son conseil municipal à élire était, en application des dispositions citées au point 2, de quinze membres.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que le préfet du Var est fondé à soutenir que la proclamation de 17 conseillers municipaux à l’issue des opérations électorales, qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Vins-sur-Caramy, est irrégulière. Par suite, il est également fondé à demander l’annulation de la proclamation de l’élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Vins-sur-Caramy de M^me D… B… et de M. A… C…, qui étaient les deux derniers candidats en seizième et dix-septième positions de la seule liste candidate.

D E C I D E :

Article 1er: Les élections de M^me D… B… et de M. A… C… comme conseillers municipaux sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à M^me D… B… et à

M. A… C….

Copie en sera adressée pour information à la commune de Vins-sur-Caramy.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

Signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier