Désistement 5 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 déc. 2023, n° 2300961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2300961 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B D épouse E, représentée par Me Cadiou, a demandé au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de Saïx du 12 décembre 2022 portant aliénation d’une partie du chemin rural de la Serre et de mettre à la charge de la commune de Saïx une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 17 novembre 2023, Mme D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 17 novembre 2023, Mme B D épouse E déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse E et à la commune de Saïx.
Copie en sera adressée pour information à Mme C A.
Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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