Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2022 et 4 mars 2024, M^me E A, M. D A, M. F A et la société civile agricole (SCA) de la Viguerie, représentés par l’EIRL Gérard A, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté leur demande de subvention, ensemble la décision du 21 avril 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de leur délivrer la subvention sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elles font état de l’emploi d’une tuile inadaptée ;

— elles sont entachées d’erreur de fait, dès lors que le conseil départemental ne peut conditionner l’octroi de la subvention en imposant une tuile fragile qui a été une catastrophe par le passé ;

— elles sont entachées d’erreur de droit, dès lors qu’ils n’ont jamais été informés que l’octroi de la subvention était conditionné à l’emploi d’un seul type de tuile ;

— elles sont dépourvues de base légale ;

Sur la substitution de motifs demandée en défense :

— le règlement du conseil départemental est illégal en ce qu’il impose au restaurateur de bâtiments remarquables d’utiliser des tuiles canal ;

— les décisions attaquées sont entachées d’erreurs de fait, dès lors, d’une part, que le château pour lequel est sollicitée la subvention répond idéalement à la définition de petit patrimoine à intérêt vernaculaire et, d’autre part, qu’il est visible et accessible depuis le domaine public.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2022 et 27 mars 2024, le département de la Haute Garonne conclut au rejet de la requête.

Il sollicite une substitution de motifs et soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

— le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l’article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarraute,

— les conclusions de M. Luc, rapporteur public,

— les observations de M^e A, représentant M^me E A, M. D A, M. F A et la société civile agricole (SCA) de la Viguerie,

— et les observations de M. B, représentant le département de la Haute-Garonne.

Le 5 décembre 2024, les requérants ont produit une note en délibéré, qui n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 juin 2021, la société civile agricole (SCA) de la Viguerie a sollicité auprès du département de la Haute-Garonne l’octroi d’une subvention au titre du programme d’aide à la restauration du patrimoine rural non protégé, pour la restauration d’un ensemble architectural rural situé chemin des feuillants à Peyssies (31). Par la présente requête, la SCA de la Viguerie, M^me E A, M. F A et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le département de la Haute-Garonne a rejeté leur demande, ensemble la décision du 21 avril 2022 de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes du IV de l’article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits mis en œuvre par l’Etat pour la conservation du patrimoine rural non protégé sont transférés aux départements. » Aux termes de l’article 8 du décret du 20 juillet 2005 pris en application de l’article 99 de la loi du 13 août 2004 : « Le patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques mentionné au IV de l’article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constitué par les édifices, publics ou privés, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité. »

3. D’autre part, le conseil départemental de la Haute-Garonne a souhaité mettre en place, en application de ces dispositions, une politique de sauvegarde du patrimoine haut-garonnais, dont le patrimoine non protégé. Dans le cadre de cette politique, il s’est doté d’un règlement d’attribution de subvention départementale relatif à la conservation du patrimoine rural non protégé. Aux termes de l’article 2-1 de ce règlement, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « L’aide du Conseil départemental est destinée à la conservation et la préservation de biens : / – patrimoines bâtis situés dans des communes rurales (), / – propriétés d’une personne morale ou physique de droit privé ou de droit public, / – non protégés () / – accessibles et/ou visibles depuis le domaine public ». Aux termes de l’article 2-2 du même règlement : « Dans un souci de préservation et de sauvegarde du petit patrimoine rural à fort intérêt vernaculaire, ethnographique, historique, culturel et touristique, le Conseil départemental pourra retenir en priorité des projets concernant de petits édifices ruraux, sans usage d’habitation et non susceptibles d’alimenter à terme le marché immobilier. » Aux termes de l’article 2-3 de ce règlement : « En lien avec la politique culturelle et touristique départementale et territoriale, le Conseil départemental pourra retenir en priorité des opérations ciblées de restauration collectives, identifiées et/ou initiées par lui le cas échéant, relatives à un ensemble patrimonial de biens singuliers ou relevant d’un site emblématique. » Enfin, aux termes de l’article 3-3 de ce règlement : « Lorsque le projet de restauration pour lequel la subvention du Conseil départemental est sollicitée pourra comporter plusieurs tranches de travaux, le demandeur devra impérativement présenter le programme global de restauration de l’édifice ou de l’ensemble patrimonial concerné afin que puissent être appréciées dans leur globalité la cohérence et la qualité de la démarche envisagée. »

4. Les requérants soutiennent que la décision du 4 janvier 2022 portant refus de subvention est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne peut conditionner l’octroi de la subvention à l’emploi d’une tuile spécifique, qui au demeurant a démontré par le passé son inefficacité face aux intempéries.

5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 2 juin 2021 reçu par le conseil départemental de la Haute-Garonne le 7 juin suivant, la SCA de la Viguerie a déposé une demande de subvention au titre de la conservation du patrimoine rural non protégé portant sur un ensemble architectural rural non inscrit datant du XVIIIème siècle, composé d’un château, d’une grange à dîme, d’un pigeonnier, d’un vivier, d’une serre et d’un moulin, en précisant que compte tenu de sa capacité très limitée d’autofinancement et de ses possibilités d’emprunt, il convenait de « phaser » l’opération de restauration, le plus urgent consistant dans la restauration de la toiture du château qui menaçait de s’effondrer et fragilisait le gros œuvre. Le 29 juin 2021, une visite d’évaluation et de conseil a été réalisée sur le site. Par la décision attaquée du 4 janvier 2022, le conseil départemental a refusé l’attribution d’une subvention pour la restauration de la toiture du château au motif que la démarche de restauration avait été fortement altérée à la suite des travaux déjà réalisés, par l’utilisation de matériaux inadaptés dans le cadre d’une restauration d’ordre patrimoniale.

6. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Le département de la Haute-Garonne demande que soit substitué au motif de la décision attaqué celui tiré de ce que, d’une part, le bien concerné par la demande de subvention n’est pas ou très peu visible du domaine public et n’est pas accessible depuis celui-ci, et, d’autre part, il n’entre pas dans les priorités définies aux articles 2-2 et 2-3 du règlement d’attribution des subventions. Les requérants soutiennent qu’au contraire, le château des Feuillants répond à la définition de petit patrimoine à intérêt vernaculaire et est à la fois visible et accessible depuis le domaine public.

8. Tout d’abord, les subventions du conseil départemental de la Haute-Garonne pour le financement d’opérations d’investissement ayant vocation à préserver les édifices, publics ou privés, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des Monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité, ont pour objet d’aider à l’investissement correspondant et sont versées sous réserve du pouvoir d’appréciation du conseil départemental. Il appartient à ce dernier, après avoir examiné l’éligibilité des projets de restauration qui lui sont soumis, de décider d’attribuer ou non la subvention demandée dans les limites de ses ressources budgétaires, en tenant compte de l’intérêt du projet concerné mais également, le cas échéant, de l’intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée. Si l’article 2-1 du règlement d’attribution n’exclut pas l’ensemble des bâtiments objets de la demande présentée par les requérants de son champ d’application, le département de la Haute-Garonne conserve la possibilité, comme cela ressort des articles 2-2 et 2-3 dudit règlement, de donner la priorité à certains projets, en l’espèce ceux concernant de petits édifices ruraux, sans usage d’habitation et non susceptibles d’alimenter à terme le marché de l’immobilier d’une part, et les opérations ciblées de restaurations collectives d’autre part, catégories auxquelles n’appartient pas l’ensemble architectural en cause, s’agissant d’une propriété appartenant à des personnes privées, composée d’un château, d’une grange à dîme, d’un pigeonnier, d’un vivier, d’une serre et d’un moulin.

9. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ont été prises depuis le chemin des Feuillants ou chemin Lagrange qui appartient au domaine public, ainsi que des plans de l’ensemble architectural concerné par la demande de subvention versés à l’instance tant par les requérants que par la défense, que ce bien, parmi lequel figure le château des Feuillants, est, selon l’endroit où se situe une personne sur la voie publique, peu ou pas visible depuis le domaine public. Par ailleurs, la seule voie d’accès à cet ensemble est un chemin privé qui conduit directement à l’exploitation agricole de la SCA de la Viguerie. Ainsi, cet ensemble architectural n’est en tout état de cause pas accessible depuis le domaine public, quand bien même le portail d’accès resterait constamment ouvert et la gardienne du domaine ouvrirait le château aux promeneurs le demandant, ce qui n’est au demeurant pas établi. Les requérants ont d’ailleurs parfaitement conscience de cet élément puisqu’ils ont joint à leur demande de subvention un projet prévoyant la création d’un chemin d’accès menant spécifiquement au château.

10. Enfin, si les requérants soutiennent que le règlement d’attribution des subventions est illégal dès lors qu’il impose au restaurateur d’un bâtiment remarquable l’utilisation de tuiles canal, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que ce motif est abandonné par le conseil départemental de la Haute-Garonne.

11. Par conséquent, il résulte de l’instruction que le conseil départemental de la Haute-Garonne aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur le motif tiré de la circonstance, d’une part, que le bien concerné par la demande de subvention n’est pas ou très peu visible du domaine public et n’est pas accessible depuis le domaine public, et, d’autre part, qu’il n’entre pas dans les priorités définies aux articles 2-2 et 2-3 du règlement d’attribution des subventions.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 janvier 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 avril 2022 portant rejet du recours gracieux formé par les requérants, dont les motifs sont ceux invoqués par le conseil départemental de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de substitution de motifs, doivent l’être également.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Les conclusions à fin d’annulation étant rejetées, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction doivent l’être également.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCA de la Viguerie, de M^me E A, de M. D A, et de M. F A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile agricole de la Viguerie, à M^me E A, à M. F A, à M. D A et au département de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,