Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2025, n° 2506510

TA Grenoble
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée d'une demande d'annulation des décisions en litige, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 juil. 2025, n° 2506510
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506510
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 M du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points de son permis de conduire et d’une décision non produite de suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. En l’espèce, M. B demande la suspension de l’exécution de la décision 48 M du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points de son permis de conduire suite à une infraction du 9 septembre 2023 à Brezins et d’une décision non produite de suspension de son permis de conduire Toutefois, cette requête n’est pas accompagnée d’une requête au fond de l’intéressé tendant à l’annulation des décisions en litige, en méconnaissance des dispositions, citées au point 2, de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Cette requête est, dès lors et, en tout état de cause, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.