Tribunal administratif de Toulouse, 13 octobre 2025, n° 2501298

TA Toulouse
Désistement 13 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de la DDPP de Tarn-et-Garonne refusant de communiquer des documents relatifs à des dispositifs de soutien aux animaux. Elle a également demandé une injonction de communication de ces documents et le versement de 3 000 euros par l'État. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, OESPA s'est désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 oct. 2025, n° 2501298
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501298
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations (DDPP) de Tarn-et-Garonne a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;

2°) d’enjoindre à la DDPP de Tarn-et-Garonne de communiquer ces documents et, le cas échéant, de facturer cette communication conformément aux dispositions de l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,