Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 22 déc. 2025, n° 2507461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507461 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT), représentée par Me Heymans, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° 2025.124 du 16 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Muretain Agglo ;
2°) de mettre à la charge de Muretain Agglo la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le SIECT déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le SIECT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, à la communauté d’agglomération Muretain Agglo, au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef
La greffière
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