Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Benoit, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 en tant que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

La décision portant refus de séjour :

- a été adoptée en méconnaissance de son droit d’être entendue ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen de sa situation ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur d’appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars suivant.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Grimaud.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante marocaine née le 21 juin 2001 à Meknes (Maroc), est entrée en France le 10 septembre 2019, munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valant premier titre de séjour valable jusqu’au 9 septembre 2020. Elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 10 septembre 2021 jusqu’au 9 novembre 2022 régulièrement renouvelée jusqu’au 9 novembre 2024. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 10 septembre 2024 et par un arrêté du 28 novembre 2024, dont M^me C… demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 23 avril 2025, M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, la demande de renouvellement de séjour de M^me C… en qualité d’étudiante a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prenant en compte le parcours universitaire de l’intéressée. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, la décision en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée. Ces moyens doivent donc être écartés.

En deuxième lieu, la méconnaissance du droit d’être entendu reconnu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les principes généraux du droit de l’Union européenne ne peut être utilement invoquée à l’encontre d’une décision relative au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne peut être regardée comme mettant en œuvre le droit de l’Union européenne ou comme régie par celui-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour aurait été prise en méconnaissance du droit de M^me C… d’être entendu doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) ». Pour l’application de ces dispositions, qui sont applicables aux ressortissants marocains dès lors que l’accord franco-marocain susvisé ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour en qualité d’étudiant, il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présenté en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et notamment d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… est entrée sur le territoire français le 10 septembre 2019 munie d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant valant premier titre de séjour. Au titre de l’année universitaire 2019-2020, elle a effectué une première année en licence de droit puis s’est réorientée en licence de psychologie où, après une réussite en première année au titre de l’année 2020-2021, elle a échoué à deux reprises en deuxième année au titre de l’année 2021-2022 et en troisième année au titre de l’année 2023-2024. Lors de la présentation de la demande de renouvellement de titre de séjour, elle a fait valoir son inscription en bachelor de responsable en gestion administrative et des ressources humaines. Si M^me C… justifie avoir rencontré des difficultés personnelles au titre de l’année 2022, aucun élément ne vient justifier son échec en troisième année de licence ni ses changements d’orientation dans des domaines différents au cours de ses études. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M^me C…, n’a pas méconnu les dispositions précitées et n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de la Haute-Garonne a examiné d’office si la décision de refus de séjour prise porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation commises quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Benoit et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, vice-président,

M^me Cherrier, vice-présidente,

M. Bernos, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

P. GRIMAUD

L’assesseure la plus ancienne,

S. CHERRIER

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,