Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2407764

TA Toulouse
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la décision de refus
La cour a estimé que la demande d'admission exceptionnelle au séjour était irrecevable car le requérant n'a pas pu se voir opposer une décision de rejet en raison de l'incomplétude de son dossier.
Rejeté
Absence de décision de refus
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne pouvait fonder une injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 6 mars 2025, n° 2407764
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407764
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thuy TRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Tran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet de la Haute-Garonne ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que si la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A a été déposée le 23 août 2024, le dossier de demande était incomplet car il manquait la demande d’autorisation de travail du requérant, une attestation de vigilance URSAFF de moins de 3 mois ainsi que ses bulletins de salaire d’août à septembre 2024. Si le préfet n’a pas informé M. A que son dossier était incomplet pendant plusieurs mois, une demande de pièces complémentaires du 20 janvier 2025 lui a été adressée afin de transmettre les pièces manquantes au dossier. Dès lors, M. A ne peut s’être vu opposer une décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la présente requête, qui tend à l’annulation d’une décision inexistante, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

FS/FLG