Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2403146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403146 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er, représentée par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Saint-Jory a refusé de lui délivrer un permis de construire trente-huit logements, après démolition de l’existant, sur un terrain situé 46A chemin de Ladoux ;
2°) d’enjoindre à ladite commune de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, la société Pierre 1er déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites.
La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à la commune de Saint-Jory, représentée par Me Terrasse, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, la société Pierre 1er déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Pierre 1er.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er et à la commune de Saint-Jory.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A… B…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mendicité ·
- Salubrité ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Ordre
- Abandon ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Manifeste ·
- Commune ·
- Procès-verbal ·
- Expropriation ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Sursis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Recouvrement ·
- Statuer ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Lettre ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Département ·
- Bénéfice ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Solidarité ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Conseil régional ·
- Finances publiques ·
- Syndicat ·
- Économie ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Urgence ·
- Frais de gestion ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.