Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Bompard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 décembre 2024, par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe l’a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois à titre de sanction disciplinaire ;

2°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « chez nous » de la réintégrer sans délais dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, le cas échéant sous astreinte ;

3°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « chez nous » de procéder au retrait de son dossier administratif de tout document relatif à cette sanction, le cas échéant sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la Pointe et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « chez nous » une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— il existe une présomption d’urgence dès lors que la décision en litige a pour effet de la priver, pour une durée excédant un mois, de la totalité de sa rémunération ;

— elle se trouve privée de toute rémunération durant trois mois ; elle n’acquiert pas de droit à pension, ni de droits à congés et la période n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;

— elle est mère de trois enfants dont les deux ainées vivent en dehors du domicile familial du fait de leurs études ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— le signataire de la décision ne justifie pas d’une délégation de signature ;

— la directeur de l’établissement d’hébergement n’était pas compétent pour prononcer la sanction ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la conseil de discipline n’a pas été saisi dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale, en méconnaissance des dispositions de l’article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

— la procédure contradictoire n’a pas été respectée, elle n’a pas eu accès à son dossier administratif en dépit de ses demandes, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ;

— elle n’a pas pu se faire entendre dans le cadre de la procédure administrative ayant conduit à la saisine du conseil de discipline ;

— elle a été sanctionnée sur le fondement de motifs qui ne figuraient pas dans le dossier disciplinaire qui lui a été transmis et qui n’ont pas été discutés contradictoirement devant le conseil de discipline du 18 décembre 2024 ;

— elle est entachée d’erreur de faits, les manquements qui lui sont reprochés de comportements inappropriés vis-à-vis des résidents de l’établissement aux mois de juillet et août 2024, ni ceux relatifs aux comportements de nature à créer un climat de tension et d’insécurité vis-à-vis de ses collègues de travail, ni ceux relatifs à l’atteinte portée à l’image et à la dignité de ses fonctions d’agent de service hospitalier ainsi qu’à la réputation de l’établissement, ne sont pas établis ;

— la sanction est disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe, représenté par M^e Eyrignoux conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B.

Il fait valoir que :

en ce qui concerne l’urgence :

— la protection des personnes âgées résidentes de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, leur santé et leur bien être représentent un intérêt public et il appartient au directeur de l’établissement de garantir la sécurité des usagers et le bon fonctionnement du service ;

— l’intéressée ne justifie pas de l’urgence économique de la situation, aucune pièce n’établit qu’elle n’aurait perçu aucune rémunération pendant la période d’éviction ; l’intéressée percevra sur son compte bancaire le 26 février 2025 la somme de 1 700, 48 euros équivalent à un traitement mensuel lié à la mise en œuvre d’une délibération du 17 janvier 2025 du centre communal d’action sociale relative à l’indemnisation du travail de nuit et des jours fériés des personnels soignants, et cette somme est suffisante pour couvrir ses dépenses jusqu’à sa reprise d’activité le 26 mars 2025 ;

— l’intéressée a saisi tardivement le juge des référés, la décision date du 23 décembre 2024 et elle n’a introduit sa requête en référé que le 6 février 2025 alors qu’elle était exclue depuis un mois et demi et que sa réintégration est prévue le 26 mars 2025 ;

— le comportement de la requérante tant à l’égard des usagers vulnérables et dépendants, qu’à l’égard de ses collègues est particulièrement inapproprié et de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service et doit être mis en balance avec les intérêts purement financiers de l’intéressée ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— la sanction disciplinaire a été adoptée par une autorité compétente ;

— l’avis du conseil de discipline n’est pas tardif et la procédure disciplinaire engagée est régulière ;

— le principe du contradictoire a été respecté, M^me B a été mise à même de consulter son dossier, il n’existe pas au stade de la procédure préalable à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire de droit au respect du principe du contradictoire,

— la décision est suffisamment motivée ;

— la matérialité des faits est établie,

— la sanction d’exclusion temporaire d’une durée de trois mois est proportionnée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2500828 enregistrée le 6 février 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 25 février 2025 à 10 heures en présence de M^me Bridet greffière d’audience, M^me Arquié a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Rioux, représentant M^me B, qui reprend ses écritures en les précisant et insiste en particulier sur la présomption d’urgence résultant de la privation de ses traitements durant trois mois et sur le fait que les revenus de la famille proviennent principalement de ceux de M^me B et en ce qui concerne le doute sérieux, sur le fait qu’elle a sollicité en vain à deux reprises d’avoir accès à son dossier, qu’elle a demandé le report de l’entretien sans avoir la possibilité d’être entendue, que ses entretiens d’évaluation ne lui ont pas été communiqués depuis plusieurs années, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ainsi que l’a indiqué le conseil de discipline, que la sanction vise des éléments qui n’ont pas été portés à la connaissance du conseil de discipline et que les signalements ont été réalisés récemment, postérieurement à la sanction disciplinaire,

— et les observations de M^e Bichy substituant M^e Eyrignoux, représentant le centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe qui insiste particulièrement en ce qui concerne l’absence d’urgence sur le fait que l’intéressée ne justifie pas de sa situation financière et de ses charges alors qu’elle va bénéficier du versement d’une somme de 1 700 euros et qu’elle reprend ses fonctions le 26 mars prochain et sur la circonstance que les faits reprochés sont de nature à démontrer l’atteinte portée à l’intérêt public que constitue la protection des personnes âgées ; elle ajoute en ce qui concerne le doute sérieux que M^me B a été convoquée à un entretien préalable au cours duquel son dossier disciplinaire devait lui être remis mais qu’elle ne s’y est pas rendu, qu’aucun principe ne garantit le respect du principe du contradictoire à ce stade, elle précise qu’un signalement a été réalisé par le centre communal d’action sociale et que les éléments produits attestent de la matérialité des faits reprochés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une pièce a été enregistré le 26 février 2025 à 14 heures 26 pour M^me B et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjoint technique territorial principal de 2ème classe qui occupe les fonctions d’agent de service hospitalier à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « chez nous » rattaché au centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du président du centre communal d’action social du 23 décembre 2024 l’a suspendant de ses fonctions pour une durée de trois mois à titre de sanction disciplinaire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

4. M^me B a été suspendue de ses fonctions pour une durée de trois mois de sorte qu’en application de ce qui a été dit au point précédent, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite. Toutefois le centre communal d’action sociale justifie que l’intéressée va bénéficier au cours de la dernière semaine du mois de février 2025 du versement d’une somme de 1 700,48 euros de salaire net en application d’une délibération du centre communal d’action sociale du 17 janvier 2025 visant à appliquer les dispositions du décret du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit et que le montant de cette régularisation est équivalent au salaire net habituellement perçu par l’agente. Il fait également valoir que l’intéressée ne démontre pas ne pas avoir perçu d’autre rémunération ou revenu durant la période d’éviction. Si M^me B justifie qu’elle est mère de trois enfants dont les deux ainées vivent en dehors du domicile familial du fait de leurs études, qu’elle a produit le montant de l’avis d’imposition sur ses revenus de 2023, elle n’apporte pour justifier de ses charges qu’une quittance de loyer établie au nom d’une de ses filles d’un montant de 485 euros mensuel du mois d’octobre au mois de décembre 2024 et ne démontre pas ne pas avoir perçu d’autres rémunérations durant la période d’éviction. L’intéressée qui a été suspendue de ses fonctions par décision du 23 décembre 2024 dont elle a eu connaissance le même jour, a introduit sa requête en référé le 6 février 2025 et va être réintégrée le 26 mars 2025. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, l’intéressée ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me B présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme que centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre communal d’action sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Fait à Toulouse le 3 mars 2025

La juge des référés,

Céline ARQUIÉ

La greffière,

Vanessa BRIDET

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,