Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 21 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. C… B…, représenté par M^e Sarasqueta, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision de la préfète du Lot du 28 mars 2025 portant refus de délivrance d’une autorisation de travail ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cherrier,

- et les observations de M^e Francos, substituant M^e Sarasqueta, représentant M. B….

Une note en délibéré, présentée par la préfète du Lot, a été enregistrée le 31 octobre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 15 février 1999 à Tango (Mali), a sollicité le 5 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé. Estimant que sa présence en France représentait un risque pour l’ordre public du fait de la pathologie dont il souffre, la préfète du Lot a par un arrêté du 24 mai 2024, rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement du 4 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé à une formation collégiale le jugement de la demande de M. B… tendant à l’annulation de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 24TL0162 du 19 juillet 2024, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse a suspendu l’exécution de la décision fixant le Mali comme pays de destination de la mesure d’éloignement jusqu’à l’intervention de l’arrêt au fond. Le 26 juillet 2024, M. B… a demandé à la préfète du Lot d’être assigné à résidence pour une longue durée et d’être muni d’une autorisation de travail. Par un arrêté du 9 décembre 2024, la préfète du Lot l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… a saisi l’administration d’une nouvelle demande d’autorisation de travail le 27 mars 2025. Par un courriel du 28 mars 2025, la préfète du Lot a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

2. Par une décision du 23 juillet 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article R. 732-6 du même code : « L’assignation à résidence prononcée en application de l’article L. 731-3 peut être assortie d’une autorisation de travail. »

4. En premier lieu, alors que le moyen tiré du défaut de motivation n’est assorti d’aucune précision, la décision en litige comporte l’énoncé des motifs de fait pour lesquels la préfète du Lot a confirmé sa précédente décision du 9 décembre 2024 de refus de délivrance d’une autorisation de travail, permettant ainsi au requérant d’en comprendre et d’en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En second lieu, les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’imposent pas à l’autorité administrative qui prononce une assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’assortir d’une autorisation de travail, laquelle demeure par conséquent une faculté.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait exercé en France une activité professionnelle préalablement à la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre le 9 décembre 2024. A cet égard, la seule production d’un contrat saisonnier portant sur la période du 10 août au 30 septembre 2022, et d’un contrat de professionnalisation portant sur la période du 6 février 2023 au 31 janvier 2024, ne permet pas, en l’absence de bulletins de salaire, d’établir que l’intéressé aurait effectivement travaillé au cours de ces deux périodes. Il est par ailleurs constant que M. B… s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par une décision du 24 mai 2024 devenue définitive, au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. M. B… a en effet été interpellé à Montauban le 10 septembre 2017, à la suite de tentatives de meurtre sur deux personnes, dont l’une était dépositaire de l’autorité publique. Par un arrêt en date du 23 août 2018, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse l’a déclaré irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, ordonnant ainsi son admission en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un certificat médical du 19 février 2024 rédigé par le médecin-psychiatre en charge de son suivi, qu’il a présenté, en août 2023 une nouvelle décompensation délirante de type persécutif, dans un contexte de consommation de toxiques, alors qu’il poursuivait son traitement. Le médecin a noté la nécessité d’augmenter la dose de son neuroleptique retard et a signalé la persistance d’un fond délirant de persécution, justifiant une possible révision du traitement. En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d’injection, causé par un problème de délivrance du médicament. Compte tenu des incertitudes relatives à l’évolution de l’état de santé de M. B… et des conditions dans lesquelles son traitement est administré, il ne peut être exclu qu’il commette un nouvel acte. Au regard de l’ensemble de ces éléments, et alors même que M. B… est titulaire d’une promesse d’embauche en date du 18 février 2025 pour un emploi d’agent d’entretien des espaces verts dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable, la préfète du Lot a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées, rejeter la demande d’autorisation de travail qu’il lui avait adressée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Sarasqueta et à la préfète du Lot.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, vice-présidente,

M. Clen, vice-président,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

S. CHERRIER

La présidente,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,