Désistement 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 nov. 2025, n° 2507022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507022 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 octobre 2025, M. C… B… A…, représenté par Me Machado Torres, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de fixer une date de rendez-vous en préfecture pour permettre le dépôt ou la finalisation de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat prévue en la matière.
Par une ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….
Une copie en sera adressée au préfet du Tarn et à Me Machado Torres.
Fait à Toulouse, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés
B. LE FIBLEC
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Protection ·
- Demande ·
- Allemagne ·
- Liberté fondamentale ·
- Examen ·
- Responsable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Communication ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Informatique ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Capital ·
- Ville ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Système d'information
- Vie privée ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Astreinte ·
- Autorisation
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement ·
- Recours gracieux ·
- Sclérose en plaques ·
- Vaccination ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Centre hospitalier ·
- Contamination ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger malade ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Dossier médical ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Pérou ·
- Liberté fondamentale
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délai
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Ressource financière ·
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.