Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2025, n° 2502992

TA Toulouse
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions claires
La cour a jugé que la requête ne contenait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens de droit précis
La cour a constaté que l'absence de moyens juridiques précis dans la requête justifie son irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a saisi le tribunal administratif pour contester une décision du préfet de la Haute-Garonne concernant sa situation administrative et une usurpation d'identité. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de conclusions claires et de moyens juridiques précis, conformément aux articles R. 411-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a ordonné son rejet. En conséquence, la requête de M. B a été rejetée par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 mai 2025, n° 2502992
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502992
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige l’opposant au préfet de la Haute-Garonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». En vertu des termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Enfin, en troisième lieu, en application de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser () ».

4. M. B a saisi le tribunal par un courrier dans lequel il évoque un litige l’opposant au préfet de la Haute-Garonne en ce qui concerne sa situation administrative au regard du séjour et dit avoir été victime d’une usurpation d’identité. Toutefois, il ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique. Il ne soulève par ailleurs aucun moyen de droit précis. Sa requête est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,