Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 2025, n° 2502423

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Versement du montant sollicité
Le tribunal a constaté que les conclusions indemnitaires avaient perdu leur objet en raison du versement effectué par la commune.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de la commune une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 oct. 2025, n° 2502423
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502423
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès DALBIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dalbin, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Castelnau d’Estrétefonds à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 31 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B… conclut au non-lieu à statuer sus ses conclusions indemnitaires et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la commune de Castelnau d’Estrétefonds a procédé, le 6 mai 2025, au versement du montant sollicité par le requérant. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.

3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Castelnau d’Estrétefonds une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B….

Article 2 : La commune de Castelnau d’Estrétefonds versera à M. B… une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Castelnau d’Estrétefonds.

Fait à Toulouse le 7 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,