Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les , , représenté par Me , demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet de l’Ariège l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gigault,

- les observations de M^e Galinon substituant Me représentant , qui conclut aux mêmes fins et complète le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en faisant valoir que M. Mohammad Tofazzul n’a jamais reçu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel se base celui portant assignation à résidence et qu’en l’absence de notification de celui-ci, le délai de départ volontaire n’a pas commencé à courir,

- les observations D…, assisté par M. Dickens Charles Beswas interprète en langue bengali, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

- le préfet de l’Ariège n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

, ressortissant né le à (), déclare être entré en France le 23 septembre 2022. Par un arrêté du , le préfet de l’Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du , dont il demande l’annulation, le préfet de l’Ariège l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. Mohammad Tofazzul a fait l’objet le 25 janvier 2024 d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Si l’autorité préfectorale produit en défense une copie de l’enveloppe portant une liasse de courrier recommandé avec avis de réception, avant qu’elle n’ait été remise aux services postaux, elle ne justifie pas de la date à laquelle ce courrier aurait été avisé ou retiré. Le tribunal n’est donc pas mis en mesure de vérifier les dates auxquelles le délai de départ volontaire aurait commencé à courir et aurait expiré. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en considérant que le délai de départ volontaire aurait expiré, le préfet de l’Ariège a commis une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l’arrêté portant assignation à résidence, que M. Mohammad Tofazzul est fondé à en demander l’annulation.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M. Mohammad Tofazzul au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Cazanave à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Cazanave en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. Mohammad Tofazzul ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Ariège du 3 octobre 2025 est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. Mohammad Tofazzul au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Cazanave à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Cazanave une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. Mohammad Tofazzul ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à , à Me et au préfet de l’Ariège.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La magistrate désignée,

S. Gigault

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef