Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, tous deux enregistrés le 17 février 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a modifié son affectation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge de l’Etat le remboursement du coût de la procédure.

Par une lettre du 21 février 2025, M^me A demande au tribunal de « supprimer » sa requête qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau qui est, par ailleurs, saisi du présent litige.

Une demande de maintien de la requête en date du 21 février 2025 a été adressée à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « . Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ".

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M^me A a été invitée, par un courrier du 21 février 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours » à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. À défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, le 21 février 2025, cette demande est réputée lui avoir été notifiée à l’issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M^me A est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Par suite, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de son désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,