CJUE, n° T-84/25, Demande (JO) du Tribunal, T-84/25: Recours introduit le 3 février 2025 – HP/Commission, 3 février 2025

CJUE, Demande (JO) 3 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique
La cour a noté que la Commission n'a pas appliqué les règles de manière uniforme, ce qui a conduit à une évaluation inéquitable des candidats.
Autre
Non-respect des dispositions générales d'exécution
La cour a constaté que la Commission a méconnu son devoir de sollicitude et de diligence en ne respectant pas les règles établies.
Autre
Illégalité des lignes directrices
La cour a examiné la conformité des lignes directrices avec les règles applicables et a noté des incohérences.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour a reconnu que le manque de clarté dans les évaluations a pu causer un préjudice moral à la partie requérante.
Autre
Droit à la restitution des dépens
La cour a examiné les circonstances de l'affaire et a jugé approprié de condamner la partie défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 févr. 2025, T-84/25
Numéro(s) :	T-84/25
Affaire T-84/25: Recours introduit le 3 février 2025 – HP/Commission
Date de dépôt :	3 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-84/25
Identifiant CELEX :	62025TN0084
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1893

7.4.2025

Recours introduit le 3 février 2025 – HP/Commission

(Affaire T-84/25)

(C/2025/1893)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HP (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission, du 13 mars 2023, notifiant à la partie requérante son exclusion de la procédure de certification pour l’exercice 2022/2023;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission, du 25 octobre 2024, rejetant la contestation de la partie requérante, du 12 juin 2024, concernant son exclusion de la procédure de certification pour l’exercice 2022/2023;

—	condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour le préjudice moral subi;

—	condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré des violations de l’article 45bis du statut des fonctionnaires de l’Union, de la décision de la Commission C(2013)68591 du 22 octobre 2013 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 45bis du statut (les «dispositions générales d’exécution») et des lignes directrices pour les demandeurs et les directions générales/services concernant la procédure de certification pour l’exercice 2022/2023 (les «lignes directrices 2022/2023») ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement et du devoir de sollicitude et de diligence:

—

dans les décisions attaquées susmentionnées du 13 mars 2023 et du 25 octobre 2024, la Commission a violé l’article 45bis du statut des fonctionnaires de l’Union et le principe d’égalité de traitement étant donné que le comité paritaire de certification (le «comité PC») n’a pas pris en considération les rapports de notation des candidats lors de la première évaluation de leurs mérites. Toutefois, lors de la deuxième réévaluation de la demande de la partie requérante (à la suite de la décision du 31 octobre 2023 accueillant sa première contestation), le comité PC a consulté les rapports de notation de la partie requérante. En n’utilisant pas la même méthode pour comparer les mérites des candidats, le comité PC a violé le principe d’égalité de traitement;

—

le comité PC a également méconnu le principe d’égalité de traitement étant donné que, lors de la réévaluation du profile/des mérites de la partie requérante, il a utilisé une grille d’évaluation révisée (s’écartant de la grille d’évaluation initiale qui était utilisée pour évaluer les mérites des autres candidats);

—	le comité PC a également méconnu le principe de sécurité juridique étant donné que les dispositions générales d’exécution n’ont pas été appliquées d’une manière uniforme;

—

en n’appliquant pas les règles d’une manière uniforme et en ne prenant pas en considération les rapports de notation durant la première évaluation des mérites des candidats, la partie défenderesse a également violé son devoir de sollicitude et de diligence étant donné que, en raison de cette irrégularité, elle n’a pas pu sélectionner les candidats les plus appropriés pour participer à la formation de certification;

—	aux fins de l’audition avec le comité PC, ce dernier aurait dû mentionner le facteur de pondération attribué à chaque critère – étant donné que les dispositions générales d’exécution imposent la transparence pour la procédure de certification.

Deuxième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’une exception d’illégalité du Point II.5 des lignes directrices 2022/2023 étant donné qu’il méconnaît l’article 8, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution. À supposer que la partie défenderesse n’ait pas violé les règles applicables, la partie requérante soulève une exception d’illégalité du Point II.5 des lignes directives 2022/2023 étant donné que cette disposition ne respecte pas l’article 8, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution. Les critères fixés au Point II.5 des lignes directrices 2022/2023 pour la grille d’évaluation sont illégaux étant donné qu’ils ne reflètent pas parfaitement les critères mentionnés à l’article 8, paragraphe 3, des dispositions générales d’exécution.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du droit à une bonne administration. Dans la grille d’évaluation du comité PC, les commentaires sur les mérites et les performances de la partie requérante étaient très généraux et ne comportaient pas d’informations spécifiques à la partie requérante et ils ne précisaient pas les éléments qui étaient pris en considération pour évaluer les mérites de la partie requérante. En outre, la partie requérante n’a pas connaissance du facteur de pondération attribué à chaque critère et, par conséquent, ne comprend pas les conclusions tirées par le comité PC ni les décisions attaquées l’excluant de la procédure de certification.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu. En vertu de l’article 45bis du statut des fonctionnaires de l’Union, la partie requérante aurait dû être entendue par le comité PC. Toutefois, le comité PC n’a pas invité la partie requérante à présenter ses observations avant de rendre son avis à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Si la partie requérante avait eu l’occasion d’exercer effectivement son droit d’être entendue, le résultat aurait été différent.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1893/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)