Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la mainlevée immédiate de la mise en fourrière de son véhicule ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’autorité compétente de communiquer sans délai les pièces relatives à cette mise en fourrière ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Il soutient que :

— son véhicule a été enlevé le 9 août 2025 alors que son frère l’avait emprunté sans son autorisation ;

— cette mise en fourrière porte une atteinte grave et illégale à son droit de propriété ;

— elle est intervenue de manière irrégulière dès lors qu’aucun document ni aucune notification officielle ne lui ont été fournis ; il ne dispose d’aucune information quant au devenir de son véhicule ;

— elle est injustifiée et disproportionnée ; elle serait motivée au regard d’un « rodéo urbain », alors que son frère circulait seul et sans commettre d’infraction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lejeune, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (). ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ». Aux termes de l’article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ». Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction () »

3. La mise en fourrière d’un véhicule automobile prescrite sur le fondement des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

4. M. A conteste devant le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise à la fourrière de son véhicule intervenue le 9 août 2025. Toutefois, une telle demande, qui se rapporte à une opération de police judiciaire, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2025.

La juge des référés,

A. LEJEUNE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,