Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 9 déc. 2025, n° 2508589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Krüger, demande au tribunal :
1) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé ;
3) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu’aucune décision fixant le pays de renvoi n’a été prise à l’encontre de M. B… le 6 décembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire du 8 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Krüger et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025.
La magistrate désignée,
S. GIGAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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