Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 juin 2025, n° 2404601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404601 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 9 mars 2023 mettant à sa charge la somme de 8 500 euros au titre du trop-perçu de l’aide versée en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans le cadre du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ensemble la décision implicite de rejet du directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne sur sa réclamation préalable ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
- Code de justice administrative
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