Désistement 11 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 11 avr. 2025, n° 2502197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502197 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B C, représenté par Me Bachet demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile à titre rétroactif à compter du 25 mars 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’uneune somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l’application combinées des articles 37 de la loi du
10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. C est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Bachet l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Toulouse, le 11 avril 2025.
La magistrate désignée,
L. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Référé
- Territoire français ·
- Corse ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Exception d’illégalité ·
- Motivation ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Sceau ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Classes ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Pièces ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Charges sociales ·
- Titre ·
- Économie ·
- Représailles ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Langue ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Crédit ·
- Assurances ·
- Justice administrative ·
- Faute commise ·
- Tierce personne ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Rente
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Révocation ·
- La réunion ·
- Attaquer ·
- Impossibilité ·
- Congé ·
- Recette ·
- Ordonnance ·
- Supérieur hiérarchique
- Capacité ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.