Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2502280

TA Toulouse
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Annulation de l'arrêté par le préfet
La cour a constaté que l'arrêté du 26 mars 2025 avait été annulé par le préfet, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M me A… en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 nov. 2025, n° 2502280
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502280
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire DUJARDIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er, 29 avril et 2 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Dujardin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer son admission à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de constater l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel la préfète de l’Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d’un an, par une décision de cette même autorité du 15 avril 2025, intervenue consécutivement à l’introduction de la requête dirigée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire de production de pièces enregistré le 15 avril 2025, le préfet de l’Aveyron a transmis au tribunal une décision en date du 15 avril 2025 par laquelle il a annulé l’arrêté attaqué du 26 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 15 avril 2025 devenue définitive, le préfet de l’Aveyron a annulé l’arrêté du 26 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d’un an. Par suite, les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation de cet arrêté du 26 mars 2025 sont devenues sans objet. Il en est de même des conclusions à fin d’injonction. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros à M^e Dujardin au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d’un an.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Dujardin la somme de 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Dujardin et à la préfète de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,