Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2025 et 28 août suivant, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^me B A demande au tribunal :

1°) de modifier le plan local d’urbanisme intercommunal « Coteaux Sud » en ce qu’il classe en zone constructible les parcelles cadastrées section B n°819 et 817 situées sur le territoire de la commune de Montmaurin ;

2°) d’annuler la délibération du 17 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Comminges approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal « Coteaux Sud » en ce qu’elle a classé lesdites parcelles en zone constructible.

Par mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, représentée par M^e Larrieu, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au fond et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin de modification du plan local d’urbanisme intercommunal « Coteaux Sud » :

2. Il n’appartient pas au juge administratif, qui n’a pas à faire œuvre d’administrateur, de procéder à la modification d’un document d’urbanisme. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation partielle de la délibération du 17 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux de Comminges approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal « Coteaux Sud » :

3. De telles conclusions, présentées le 28 août 2025, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement de la requête, sont nouvelles et, par suite, irrecevables. Elles ne peuvent donc qu’être rejetées par application des dispositions citées au point 1.

Sur les frais d’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges.

Fait à Toulouse le 10 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,