Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2422297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2422297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme C… B… épouse A…, représentée par Me Robbe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite du 21 août 2023 par laquelle la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la SAS Foncière Paris Bourse pour changer la destination d’un bureau en hébergement hôtelier sur un immeuble mitoyen situé 77B rue de Richelieu et 5 rue du Quatre Septembre (Paris 2ème), ensemble la décision du 29 juin 2024 par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 février 2026, Mme B… épouse A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense du 11 février 2026, la SAS Foncière Paris Bourse informe le tribunal qu’elle acquiesce au désistement de Mme B… épouse A… et qu’elle ne formule pas de demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un acte, enregistré le 10 février 2026, Mme B… épouse A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… épouse A…, à la SAS Foncière Paris Bourse et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
Signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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