Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B A, représenté par M^e Hudrisier, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder aux travaux de déplacement du poteau et des câbles électriques installés sur sa propriété située 40 B rue Henri Fabre à Rodez (12000) sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 27 décembre 2024, la société Enedis, représentée par M^e Piquemal, informe le tribunal qu’une solution de résolution amiable est à l’étude et sollicite un délai supplémentaire.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la société Enedis, représentée par M^e Piquemal, fait valoir qu’elle a proposé une solution de résolution du litige à l’amiable et que la procédure n’a plus d’objet.

Par un mémoire du 13 mars 2025, M. A informe le tribunal que la requête n’a plus d’objet et déclare se désister de l’instance.

Par ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire du 13 mars 2025, M. A déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société anonyme Enedis, à la société anonyme Enedis de Saint-Alban et à la société anonyme Enedis d’Albi.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2025.

La juge des référés

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,