Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2025, n° 2504376

TA Toulouse
Annulation 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Rapport implicite de l'arrêté contesté
La cour a constaté que l'arrêté du 30 juin 2025 a implicitement rapporté les dispositions contestées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser aux associations requérantes pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Aves France et d'autres demandent l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant la chasse du blaireau pour des périodes complémentaires. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cet arrêté et la possibilité d'un non-lieu à statuer. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, car la préfète a implicitement rapporté les dispositions contestées par un nouvel arrêté. En revanche, l'État est condamné à verser 1 200 euros aux associations requérantes pour couvrir leurs frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 oct. 2025, n° 2504376
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAndréa RIGAL-CASTA
Parties :	l' association pour la protection des animaux sauvages, l' association Aves France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, l’association Aves France, l’association One Voice et l’association pour la protection des animaux sauvages, représentées par M^e Rigal-Casta, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Lot du 16 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 en ce qu’il autorise l’ouverture de deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau du 15 au 30 juin 2025 et du 1er juillet au 13 septembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la préfète du Lot conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par arrêté du 30 juin 2025, publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Lot le 2 juillet 2025, la préfète du Lot a, implicitement mais nécessairement, rapporté les dispositions contestées relatives aux deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau contenues dans l’arrêté du 16 mai 2025. Cet arrêté du 30 juin 2025 étant, à ce jour, devenu définitif, il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête des associations requérantes tendant à l’annulation de cet arrêté, en ce qu’il autorise deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 200 euros à verser aux associations requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’association Aves France et autres.

Article 2 : L’Etat versera à l’association Aves France, à l’association One Voice et à l’association pour la protection des animaux sauvages une somme totale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Aves France, à l’association One Voice, à l’association pour la protection des animaux sauvages et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie pour information en sera adressée à la préfète du Lot.

Fait à Toulouse le 15 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,