Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 11 octobre et 20 décembre 2024, M. B C A, représenté par M^e Dumas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle porte atteinte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

2 décembre 2024 à 12h.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant centrafricain né le 15 septembre 1995 à Bangui (Centrafrique), est entré régulièrement en France le 21 septembre 2022, muni d’un visa long séjour étudiant valable jusqu’au 26 septembre 2023. Par un arrêté du 5 octobre 2024, dont l’annulation est demandée, le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de six mois.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Par une décision du 19 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M. A s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

4. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l’Ariège n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 21 septembre 2022 muni d’un visa long séjour étudiant valable jusqu’au 26 septembre 2023 pour y poursuivre ses études de droit. Toutefois, s’il produit un avis d’admission en liste principale à la formation « Licence 3 Administration Economique et Sociale, parcours Droit – Gestion » à l’université Caen-Normandie pour l’année universitaire 2022/2023, il déclare lui-même ne pas s’y être inscrit et n’établit pas ses allégations selon lesquelles son cousin, qui devait l’aider dans ses démarches d’inscription, serait décédé lors de son arrivée en France. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que M. A a travaillé de manière régulière comme plongeur, cette activité professionnelle n’a été possible qu’en raison de sa détention d’un visa long séjour étudiant, lequel autorise l’exercice d’une activité professionnelle accessoire, par nature ponctuelle et annexe au suivi des études. Par ailleurs, la circonstance que sa sœur réside régulièrement sur le territoire français n’est pas de nature, à elle-seule, à établir que M. A y a fixé le centre de ses intérêts privés et personnels. Enfin, M. A est célibataire, sans enfant et n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il avait vocation à retourner à l’issue de ses études. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par

M. A tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2o L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour () ».

10. Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que le préfet de l’Ariège a considéré qu’il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de long séjour valant titre de séjour et qu’il n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, M. A, qui ne conteste pas le bien-fondé de ce motif, ne peut utilement soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français, qu’il n’a jamais déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu’il dispose de garanties de représentation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, M. A n’établit pas qu’il aurait fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français, ni qu’il serait dans l’impossibilité de reconstituer sa vie privée dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par

M. A tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire doit être écarté.

13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code énonce : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de faits mentionnées aux points 7 et 10, que M. A est entré récemment sur le territoire français et ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, nonobstant l’absence de précédente mesure d’éloignement et d’une menace pour l’ordre public, le préfet de l’Ariège a pu, sans erreur d’appréciation, interdire le retour de M. A sur le territoire pour une durée de six mois.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, M^e Dumas et au préfet de l’Ariège.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIELe greffier,

B.ROETS

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef