Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 4 avril 2025, M. D C, représenté par M^e Leguevaques, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d’être entendu ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 avril 2025 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien né l 9 août 1981 à Oran (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2017. Par un arrêté du 4 octobre 2018, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Sa demande d’asile, enregistrée le 13 novembre 2018, a été définitivement rejetée par une décisions prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 janvier 2020. Par un arrêté du 20 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 22 décembre 2020, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 30 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Le 8 mars 2024, il a déposé une seconde demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les article 6 (5°), 7 (b) et 9 l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l’article 8 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C, l’issue de sa demande d’asile, sa situation pénale, l’existence de précédentes mesure d’éloignement et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. C, ni qu’il se serait estimé en situation de compétence liée pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui établit résider sur le territoire français depuis l’année 2017, entretient une relation amoureuse avec une ressortissant algérienne depuis l’année 2018, avec laquelle il est marié civilement depuis le 16 novembre 2019 et a eu deux enfants, nés les 4 juin 2020 et 6 novembre 2024. Cette dernière réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 17 février 2033 et est également mère d’un enfant né le 30 janvier 2014 d’une précédente union, sur lequel elle exerce seule l’autorité parentale en vertu d’un jugement rendu le 14 août 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse. Si M. C établit la continuité de son séjour sur le territoire français depuis près de huit ans à la date de la décision attaquée ainsi que l’ancienneté sa relation avec sa compagne, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est maintenu sur le territoire français nonobstant deux précédents mesures d’éloignement prises à son encontre les 4 octobre 2018 et 20 mai 2020. En outre, il ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français et ne produit aucun élément quant à sa participation à l’éducation et à l’entretien de ses deux enfants, non plus que du premier enfant de son épouse. Enfin, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, que M. C n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident deux de ses enfants mineurs, nés d’une précédente relation. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte disproportionné à son droit de mener une vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 (5°) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me A B, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions et arrêtés en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. »

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

10. En troisième lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

11. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise après que M. C ait vu sa demande de titre de séjour rejetée. Par ailleurs, il n’établit pas avoir été empêché de faire état de nouveaux éléments auprès de l’autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d’être entendu doit être écarté.

12. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de fait mentionnées au point 6 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

14. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet accorde à un étranger un délai de trente jours pour exécuter spontanément l’obligation de quitter le territoire français qui lui est faite ne saurait, eu égard à son objet et ses effets, être regardée comme ayant le caractère d’une décision défavorable, que dans l’hypothèse où l’étranger avait saisi le préfet d’une demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ou fait état de circonstances tenant à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un tel délai, à titre exceptionnel. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait formulé une telle demande ou fait état de circonstances particulières. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit écarté.

16. En quatrième et dernier lieu, si M. C soutient que le délai de trente jours qui lui est imparti pour quitter le territoire français est insuffisant et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il ne produit aucun élément permettant d’établir que sa situation personnelle et familiale justifiait qu’un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

17. La décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M. C n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D C, M^e Leguevaques et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIE Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef