Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2025, n° 2407287

TA Toulouse
Annulation 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 juin 2025, n° 2407287
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407287
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B, représenté par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement dudit article L 761-1.

Par mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B, représenté par M^e Richard, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Par décision du 23 avril 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par décision du 23 avril 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 8 avril 2025, M. B s’est vu délivrer, ainsi qu’il l’avait sollicité, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Ce faisant, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant retiré l’arrêté contesté. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de cet arrêté ainsi que celles, présentées à titre accessoire, et tendant au prononcé d’une injonction de réexamen ayant perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

4. M. B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Ainsi, et à ce titre, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Richard d’une somme de 1 200 euros, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a lieu de statuer ni sur la demande de M. B tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ni sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Richard une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 27 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,