Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Courrech, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2025 rejetant sa demande d’abrogation de la délibération n° 02/2025 du 29 janvier 2025 approuvant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays d’Olmes ;

2°) d’enjoindre au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative au conseil communautaire, d’abroger la délibération du 29 janvier 2025 dans un délai de trois mois, à compter de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 11 juin 2025 rejetant sa demande d’abrogation de la délibération n° 02/2025 du 29 janvier 2025 en ce qu’elle a classé les parcelles cadastrées section C n°1801 et 1803 sur le territoire de la commune de Laroque d’Olmes en zone AUs ;

4°) d’enjoindre au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Olmes d’abroger de la délibération n° 02/2025 du 29 janvier 2025 en ce qu’elle a classé les parcelles cadastrées section C n°1801 et 1803 sur le territoire de la commune de Laroque d’Olmes et d’adopter une nouvelle délibération aux fins de classement des parcelles cadastrées section C n°1801 et 1803 en zone AU et en tant que de besoin d’instituer une orientation d’aménagement et de programmation pour ce secteur, dans le délai de trois mois ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d’Olmes la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la communauté de communes du Pays d’Olmes, représentée par M^e Thibaud, déclare ne pas s’opposer au désistement de la requérante et demande qu’une somme de 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M^me A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par la communauté de communes du Pays d’Olmes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays d’Olmes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la communauté de communes du Pays d’Olmes

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,